Loi de finance 2016 & certification caisse

Mettre le bordel dans le core de dolibarr juste pour répondre aux contraintes d’un pays (même si c’est le pays d’origine de Dolibarr) n’est pas acceptable . Sans parler que beaucoup d’utilisateurs (etranger, auto-entrepreneur, non assujeti à la TVA ou n’utilisant pas la facturation… Bref la majorité) n’ont pas à subir cette contrainte, que l’on ne sait même pas si cette obligation ne durera qu’un temps…
L’idéal serait en mon sens d’installer cela sous la forme d’une surcouche au dolibarr de base : on installe dolibarr comme d’hab et on colle dessus la couche sécuritaire…

Pour ma part la solution passera forcément par les intégrateurs qui seront forcément impliqué pour la mise en place et la certification. c’est la fin des solutions de gest-com clés en main que l’on achète/télécharge et installe soit même.

Doucement HubZ stp…

En attendant, les solutions hébergées dans un autre pays devront tout de même fournir une attestation ou une certification pour une société Française en cas de contrôle inopiné de l’administration sinon c’est 7500 € juste pour dire bonjour et après 60 jours pour régulariser la situation. Dans un cabinet d’Expertise Comptable, j’appelle cela un risque et je porte ce genre d’élément à la connaissance de mon client.

Je ne connais pas la forme spécifique que prendra ce log mais je vois ça comme un module indispensable dans le cas d’une société Française, cela permettra de le mettre à jour plus facilement quitte à avoir un dépôt github spécifique mais y’aura forcément un impact sur le core.

Bonjour à tous,
Il serait bien d’intégrer au groupe de travail des intégrateurs/hébergeur avec leur regard particulier. Je pense qu’à terme c’est l’intégrateur qui va prendre cette « responsabilité » ce qui veut dire un paquet de chose en amont (assurance, risque, coût etc…)

A la vue des infos actuelles :
- l’utilisateur ne doit pas avoir accès au code ni à la base de données
- l’utilisateur ne doit pas pouvoir récupérer et restaurer une sauvegarde sans qu’il y ait une trace de la raison
- L’utilisateur ne doit pas pouvoir modifier une facture etc… soit quelques boutons à désactiver pour la France.
- Un log complet de toutes les opérations effectuées dans Dolibarr (on l’a déjà presque, reste à le rendre lisible)

En bref, le passage par un intégrateur/hébergeur va être à mon avis une chose impérative. Terminé le stockage à la maison ou sur le NAS de papa.

Pour ma plateforme, j’y travaille déjà donc si besoin d’aide, je veux bien participer !
@+

Tout problème a toujours sa solution ^^

mais avant tout on parle dans le vide, il faut acheter le Kit de cette norme, soit un investissement de 1500 €

donc deux solutions, l’asso le finance et Alexandre a un nouveau livre de chevet
je le finance a travers le financement participatif 2016/2017 (je ne suis pas devenu un société a but non lucratif) et là encore alexandre notre expert en compta a de quoi occuper ses longues soirées hivernales ^^ (et moi aussi d’ailleurs)

Attention aussi car cette norme est lié a des norme ISO qui ne seront pas évident a obtenir (qualité des tests, des audits, de la façon de travailler)

@Phil je suis d’accord avec toi mais comment on fait pour notre dolibarr, tu m’héberges et je t’héberge ^^

viens la question de la responsabilité et là perso je réfléchis a une protection maximale, car a 30 € l’hébergement si il faut intégrer des coût d’assurance et de certification on va vite devenir pas rentable.

Après comme je dis il y a toujours des solutions, voir même des solutions extrêmes
une société hollandaise avec actionnaires anonymes (et oui c’est une spécificité de ce pays) gère les hébergements saas avec la fourniture du certificat, ce qui protège le client final
et si on veut pousser encore plus loin en optimisation, la marque de cette société est exploitée par une société irlandaise (pas d’impôt sur les droits de marque) et de là on arrive a une fiscalité a 3% …;;;;;
De là on transforme les TPE/PME de ce pays en adoptant le modèle des multi qui optimisent leur juridique et leur fiscalité

Bonjour à tous,

Une petite remarque dans la discussion au passage par un utilisateur.

Si la solution a cette loi de finance passe par le recours obligatoire à un intégrateur/hébergeur, j’ai bien peur que cela freine considérablement le développement de l’utilisation de Dolibarr voir le diminue. A t’on une idée de la répartition actuelle entre les utilisateurs «autonomes» et ceux des intégrateurs/hébergeurs ?

Des utilisateurs «stockage à la maison / NAS de papa/ solutions de gest-com clés en main que l’on achète/télécharge et installe soit même» aussi. Ce serait bien.

Cordialement.

Pas d’accord : ceci est pour une norme qui ne résoudra pas notre problème. Nous avons la possibilité de générer des attestations qui vaudront tout à fait ce qu’elle doivent valoir auprès de l’institution, pourquoi voulez-vous donc dépenser 1500€ pour un cahier des charges qui va bien au-delà de ce qu’on vous demande ???

Commençons par régler les problèmes techniques qui doivent être réglés. La certification, c’est un bonus mais en aucun cas une obligation.

Sinon, l’obligation pour le client de ne pas accéder à sa base de données… c’est plus que moyen pour de l’open-source. Non, pardon, c’est juste inacceptable.

N’y a-t-il pas encore des choses en cours de discussions ? Voir avec l’april…

Aucune idée, j’en reviens ce que j’ai noté plus haut sur ceux qui ne seront pas concerné :

Au regard du pourcentage des zones géographiques de téléchargements de dolibarr et de la répartition des types d’entreprises Françaises, je dirais que l’on est dans les 10% à peine de la population des utilisateurs de dolibarr qui sont concernés. Ce n’est à la fois pas rien mais pas grand chose au final…

Mais ce pourcentage va très certainement croitre car je ne doute pas que toutes les sociétés qui ne seront pas « à jour » ne se décideront pas de le faire et ce serai dommage qu’ils choisissent d’autres solutions si Dolibarr n’est pas pret

Bref Quand on me dit que cela sera bon pour la version 7 de dolibarr qui devrait, si on respecte le roadmap stalinien, être dispo en mars 2018 …

1 « J'aime »

D’ailleurs je me corrige c’est pas 1500 mais 500 € (thx alex d’avoir vu mon erreur)

pourquoi l’acheter :

  1. pour savoir ce que nous devons réaliser parce qu’autrement on se base sur des ont dit

  2. afin de discuter avec les politiques et les administrations sur ce qui est faisable ou pas

dernier point , l’auto certification n’est pas une solution, car en l’état je refuserai de prendre un tel risque juridique et financier
Pareil pour l’hébergement, sans solution viable, je ne vais pas risquer de me prendre 7500 € d’amende sur un hébergement client pour gagner 360 € a l’année, enfin c’est de la logique ^^

Pour les Auto-Entrepreneur (maintenant Micro-Entrepreneur), je ne pense pas. Le BOI prévoit (à moins que cela soit une coquille) que les assujettis relevant de la Franchise en Base de TVA sont également soumis à l’obligation. Ils vont être contents lorsqu’il vont l’apprendre en se prenant les 1ères «prunes».

Il y a alors effectivement très peu d’utilisateurs FR assujettis à la TVA hors intégrateurs/hébergeurs. Pas de risque alors de perdre une importante communauté d’utilisateurs.

Là je ne partage pas votre optimisme si le recours à un intégrateur/hébergeur est obligatoire. À ma connaissance, rien que pour l’hébergement (sans intégration) le coût semble être de l’ordre de 25-30 euros HT mensuel ce qui n’est rien, je vous l’accorde, eu égard aux services rendus, mais pour une TPE (ce n’est peut être pas le cœur de cible de Dolibarr) à comparer à un EBP ou CIEL SAGE à 10 euros HT mensuel. Même si ce n’est pas la même chose, je pense que beaucoup de TPE vous faire le comparatif financier.

@ aspangaro. le modèle d’attestation est ici

@ agnès. D’accord avec vous. Le BOI ne fait pas référence à la norme NF525. On peut donc à priori faire sans (et ce n’est pas la NF525 qui va faire force de loi mais les précisions de la DGFiP) en respectant les conditions du BOI. Encore faut-il précisément savoir quoi faire ? Pour répondre à ces questions, un Groupe de Travail entre l’Ordre des Experts-Comptables, la DGFiP et les Éditeurs de logiciels (propriétaires) vient de débuter. Si j’ai des infos, je transmettrai.

Effectivement, j’ai fait une interprétation trop rapide de ce point en voyant que cela concerné que les assujetti à la TVA. Je vais corriger l’article sur l’accueil car cela change la donne notamment avec le nombre de micro-entrepreneurs qui utilisent Dolibarr.

Qu’est qu’un coût de 25-30 € par mois, un EBP /Sage/Ciel avec gestion commerciale et assistance est à plus de 50 € par mois, pas 10€… ?

Merci pour l’attestation, je ne l’ai bizarrement pas trouvé hier.

Du point de vue purement technique, c’est cette norme qui est la plus en avance mais je suis d’accord qu’il peut y avoir des éléments discordants avec la version finale de cette loi. Après une norme pour Dolibarr ne fera pas de mal pour le projet en apportant du sérieux, une stabilité que tout le monde demande et un point important dans la communication.

1 « J'aime »

Alors là c’est un scoop : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés | bofip.impots.gouv.fr
La ligne en question

A mon sens cela ne peut être qu’une erreur, car c’est en total opposition au II de l’article 286
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031781499&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Bon il reste toujours la possibilité de tout écrire sur un livre numéroté à la main…

Le Bofip se trompe rarement, le site service public reprend la même phrase.

Le point II de l’article 286 reprend le point 3° du I, pas le point 3 Bis portant sur les logiciels de caisse certifiées. A confirmer !

Bonjour,

Le coût de 10 euros ne couvre que la comptabilité et sans assistance. Ce n’est pas la même chose, je suis d’accord avec vous mais beaucoup de TPE (moins de 5 salariés) que je connais soit n’utilisent pas de gestion commerciale soit débutent sans. Une erreur, je sais, mais c’est un fait. C’était cela mon point de comparaison.
Maintenant, imposer le recours à un intégrateur/hébergeur pour respecter l’article 286 du CGI est, à mon avis, une erreur qui impactera le développement de l’adoption de la solution Dolibarr par l es TPE assujettios à la TVA Française. Dommage. Si cela ne représente que 10% des utilisateurs actuels alors …

Cordialement.

@Tomazinio

Je suis d’accord que cela peut être un frein pour le coût mais si elles n’ont pas de gestion commerciale, il y 'en faudra une au 1er janvier 2018 donc même sur du logiciel privé le coût va également explosé et nos amis EBP / Sage / Ciel vont mettre une couche sur les prix comme ils l’ont si bien fait en 2014 avec le FEC.

J’ai vu de l’EBP compta à 370 € HT sans assistance à l’époque.

De plus, il faut mettre dans la balance que vous restez maître de vos données. Le format étant ouvert, vous pouvez passer sur un autre intégrateur Dolibarr au besoin, etc. Il y a bien d’autres avantages pour un coup dérisoire.

Notre future offre avec Olivier comprend une commission de 20% sur les 360 € par an pour les Experts-Comptable qui coopteront notre future plateforme. C’est donnant donnant ainsi.

@aspangaro.
Au vu des textes, je ne pense pas qu’il y ait pour l’instant obligation d’avoir un logiciel de gestion commerciale au 01/01/2018. C’est l’acte d’encaissement qui est visé par la loi, pas la facturation. Les entreprises pourront alors continuer à facturer papier ou traitement de texte à partir du moment où l’encaissement est saisi dans un logiciel de comptabilité répondant aux conditions de l’article 286 du CGI.
Idem pour la caisse papier (sur main courante au stylo-bille). Par contre, effectivement fini pour la caisse tableur.

Ravi d’apprendre la création d’une future plateforme avec Olivier. Je lui avais déjà d’ailleurs envoyé quelqu’un. Pour le commissionnement des Experts-Comptables, c’est, à ma connaissance, interdit par le Code de Déontologie (art. 158).

Cordialement.

@tomazinio
Tant que nous restons en papier, pas de problème, dès que le nez est mis dans l’informatique en commençant par le commercial, il est rare que le suivi des mouvements de règlement ne suivent pas.

Du point de vue de la déontologie, non, ce n’est pas interdit sur la vente de logiciels aux clients. Je connais d’ailleurs plusieurs éditeurs connus qui utilisent cette méthode. Sinon c’est l’Expert comptable qui facture avec 20% conseillé en plus…

@aspangaro
Là ce n’est pas tout à fait la même chose (négoce de logiciels). Vous évoquiez précédemment le commissionnement.
En outre, le négoce de logiciel (avec marge) dans une structure d’Expertise Comptable ne me semble pas non plus «parfaitement» en adéquation avec le Code de Déontologie (art. 158) mais ce n’est là que mon avis et interprétation.

Désolée mais non, cette norme ne dira pas quoi faire au vu de cette loi. C’est la loi qui dit ce qu’elle attend. Les normes sont un business comme un autre, et c’est pas celle-ci qui nous aidera dans l’adaptation de dolibarr aux nouvelles exigences.
Donc pas la norme, mais la loi (donc dépense et espérances inutiles).

Par ailleurs, pour discuter avec les politiques et les administrations, cf le groupe de l’April qui est très impliqué sur le sujet. Et non un organisme de certification (qui doit faire son beurre, je le rappelle).

Enfin ta position sur l’auto certification me paraît faussée. Si tu es un intermédiaire entre le client final et l’éditeur (ici d’ailleurs, c’est qui . l’association dolibarr france ?) et que l’administration constate un problème, non seulement la certification n’est plus valable, mais tu peux également être inquiété puisque tu as fait partie de la chaîne (= ça pourrait être toi qui a fait une modification par exemple). Donc tu risques quand même.
Je me demande même si on ne serait pas obligé de produire quand même l’auto-attestation du moment qu’on met ne serait-ce qu’un tant soit peu les doigts dans la machine, même si ça n’a rien à voir avec les mécanismes liés aux exigences de la loi.

Du coup, ça relativise drôlement et la question du coût de la certification se pose réellement (sans compter tous les trucs nécessaires à la certification qu’il faudra faire en plus de la stricte adaptation du logiciel aux nouvelles exigences réglementaires).

Agnès pose une bonne question : C’est qui l’éditeur de dolibarr?
D’après ses statuts ce n’est pas l’association qui ne fait que promouvoir dolibarr et mettre en place des infrastructures pour le maintenir.

Mais aussi, quid du client qui me contact pour le dépatouiller en cas de bug sur l’un de mes modules (ou un autre truc), sachant qu’il nous sera impossible : de toucher au code, d’accéder à la base de données?

A la réflexion, je me demande si le plus simple serai de ne plus gérer les encaissements et la compta dans Dolibarr et m’achèter un cahier avec des numéro de page où je consigne mes encaissements et BASTA

Bonne idée… tant qu’on y est… ne pas oublier d’acheter un carnet à souches pour les factures…
On n’arrête pas le progrès !