Loi de finance 2016 & certification caisse

Inutile d’en rajouter. J’ai exprimé un avis personnel (et mon avis ne compte pas).

Le développement payant/sous-traité en Afrique du Nord donnera certainement un bon résultat, mais sans moi.
Je ne suis pas opposé aux levées de fonds, mais quand certains sont payés et d’autres participent gratuitement, je préfère m’abstenir.
Ce n’est pas une critique, mais c’est juste que je m’abstiens de participer.

Concernant L.N.E., j’ai juste fait remarquer qu’ils avaient passé une annonce sur monster.fr et que eux aussi se demandent comment certifier une caisse. Je ne me souviens plus de l’intitulé exact, mais il faut faire preuve de créativité et analyser le processus de certification pour proposer des solutions.

Macron => Darmanin : fautes preuve de créativité
Darmanin => Chef : faites preuve de créativité
Chef => Sous-Chef : faites preuve de créativité
sous-chef = LN.E. : faites preuve de créativité
L.N.E. => D.R.H. : faites preuve de créativité
D/R/H/ => Monster : on veut quelqu’un faisant preuve de créativité
Monster => Quidam : faites preuve de créativité et proposez des solutions

Je vous laisse imaginer la réponse en sens inverse : « on a trouvé quelqu’un faisant preuve de créativité ».

Bonjour,

De ce que je vois autour de moi je ne sais pas si il faut être plus royaliste que le roi. Comme indiqué plus haut un système infalsifiable n’existe pas. Il faut donc raison gardé.
Comparativement aux autres produits je ne suis pas certains qu’ils ne fassent pas plus simple.
Est ce qu’une trace d’audit crypté ne serait pas suffisante même si elle reste dans la base (j’ai cru voir vu parler de blockchain, de chiffrage type bitcoin et de pdf signé). Ne serait ce pas une solution suffisante partant de principe qu’il ne serait pas humain de modifier sa facturation et de rendre la trace cryptée cohérente ?

Quand je vois ce que dit et fait EBP pour faire peur au client et le niveau de leur solution en local (mode SAAs peut être plus sécure ?). Je suis certain que cela fait justement partie de leur stratégie de gonfler le problème pour le rendre impossible à résoudre à leurs concurrents.

Un Deloitte qui travail en CAC m’a aussi indiqué que la première année l’état serait cool (de toute façon les inspecteurs ne sont pas formés et surtout ne comprennent pas mieux que nous ce qu’il faut faire).
Et puis le sujet c’est bien les vrais problèmes de caisse (le pourquoi du retour en arrière dans le dernier décret) et pas les systèmes de compta et de gestion commercial.
La V7 serait donc certainement suffisante non ?

Il reste encore deux ou trois choses a corriger pour la V7 (je parles des process type suppression de facture ou modif, on doit en discuter cette semaine avec le groupe compta)

pour le log/ cryptage etc etc c’est comme la vérification par rapport au code source beaucoup d’outils sont en cours sur dolibarr

Un script pour vérifier que l’on touche pas a certaines tables

Oui de toute façon il y a aura une clémence fiscale de 6 mois, mais l’idée est d’avoir une V7 qui correspondent le plus possible (fin d’année)
afin de faciliter la certification courant 2018

Bonsoir
Je ne suis pas certain d’une clémence des impôts. J’ai eu l’occasion de suivre une formation avec la dgi et l’URSSAF. Le contrôleur va juste demander le certificat. Les contrôles ne seront pas orientés dans ce sens mais ça fera parti des points de contrôle.
Je persiste à dire qu’il faut une version « certifiable » par des intégrateurs avant fin d’année.
Je doit me renseigner sur les risques encourus par l’intégrateur. J’ai rdv avec des conseils dans ce sens.
@+

Bonjour

Oui et que dirons les assureurs également… Je pense qu’il sera difficile de ne pas faire « payer » l’attestation d’une manière ou d’une autre. D’où l’importance d’une certification à court/moyen terme il me semble.

@phil je suis d’accord avec toi et j’en ai discuté avec benoit et on va pousser les modifs (on se demande juste comment on va appliquer ça ,si l’admin garde un super pouvoir ou même pas…)

Il y a pas contre des choses faciles a mettre en place, on en a discuté ce matin avec florian (qui est pas au maroc ^^) en bossant sur le lettrage automatique, fonctions qu’il nous faut pour l’export FEC, (certains EC commencent a réclamer ce modèle d’export comptable)

On a le mois d’octobre pour commit sur la V7, les points bloquant que l’on remarque

Pour la certification ce ne sera pas possible fin d’année, donc il faut se replier sur l’attestation
mais comme tu dis il faut voir les risques et les coût engendrés par celui qui émet l’attestation

A ma connaissance, le plan défini dans l’article https://www.dolibarr.fr/87-actualites/250-dolibarr-et-la-loi-de-finance-2016 n’a pas varié.

La loi prévoit deux solution : soit un prestataire délivre une attestation (ce qui lui donne une responsabilité devant l’administration) soit le logiciel est certifié par un organisme (à ma connaissance aujourd’hui il y a deux organismes qui pourront certifier un logiciel).

La communauté de développeurs travaille pour proposer les outils permettant à un prestataire de délivrer une attestation (c’est déjà en grande partie dans la v6) et l’association fera la démarche de certification auprès des organismes compétents et c’est prévu pour la v7. Après, on est dans le monde du logiciel libre, où chacun est libre de faire ce qu’il veut, mais sous sa propre responsabilité (relisez la GNU/GPL)

Bien sûr on assiste à une campagne anxiogène de la part des logiciels propriétaires. Mais, contrairement à ce qu’on veut laisser croire, le logiciel libre n’est pas interdit. Il est simplement demandé d’être professionnel, réglo et de le prouver.
Dans ce temps de tests, la contribution positive et constructive du plus grand nombre est nécessaire.
Montrons que on peut gérer une entreprise de manière pro avec du logiciel libre communautaire et être conforme à la Loi.

Dolibarr ne permet pas de faire de factures proforme - ne serait-ce pas possible de prévoir cela?
Le cas échéant cela permet de préparer la facture, la faire valider par le client avant d’éditer la facture définitive.

Je suggère la facture proforma car constate qu’elle est assez souvent utilisée.
Certes, une facture déjà émise peut être corrigée par une facture de remplacement, etc. Sauf que mon comptable n’était pas d’accord quand je l’ai fait - il voulais que je passe par un avoir et une nouvelle facture - il a fini par l’accepter sous ma responsabilité.

Le truc avec les factures de remplacement c’est qu’on crée deux documents officiels, donc deux lectures avec la complexité de prendre en compte qu’il y a une facture de remplacement. Ce qui entraîne des allers-retours avec le comptable, du temps « perdu », etc.

L’objectif de la facture n’est pas de remplacer la facture définitive, mais de la « préparer ». Actuellement, en cas de besoin, je ne valide pas la facture, elle reste en « PROV » et en filigrane il y a « BROUILLON » dessus mais je ne peux pas l’envoyer à partir de Dolibarr.

Les factures concernés sont celle ou lors de la mission des éléments sont apparus entraînant des modifications sur le devis initial. Il y a trop souvent des reprises sur les factures pour modifier une description, modifier une répartition, faire un geste, etc.

Par ailleurs, la facture PRO FORMA est codifié dans le bulletin officiel des impôts et il y a une obligation de l’établir dans certains cas, sauf que dans Dolibarr on ne peut pas (recherche « pro forma » sur TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels | bofip.impots.gouv.fr). Je me suis débrouillé pour le faire autrement quand j’en ai eu besoin.

La description fait sur ce lien me convient bien:

Bonjour
A titre d’info que le sujet, j’ai un client pour qui on a renommé les devis en PRO-FORMA. Une façon de faire je pense.

Bonjour à tous,

- Dolibarr permet la sortie de facture proforma. C’est juste un modèle de commande à activer ! Existe déjà en v4

- Le PDF/A est possible avec Dolibarr, je vais prendre le temps de proposer le correctif pour le core de la V7 et la V6 puisque je l’ai fait en interne.

- Pour la signature électronique il faut avoir recours à un logiciel tiers ou un prestataire pour l’instant. J’ai un projet en cours sur le sujet. Je vais voir si on peut transposer sur Dolibarr.

@+

Merci @philazerty, j’allais le dire aussi : activer le modèle proforma sur les commandes pour avoir la facture proforma.

Comment fait-on pour certifier un logiciel hébergé en mode SaaS ?

Pour un logiciel classique compilé et avec des numéros de versions, je vois bien comment on peut le certifier.

Par contre pour un logiciel SaaS qui évolue constamment, qui n’est pas forcément releasé avec des numéros de versions, comment faire ?

Bonsoir, (ça se dit aussi sur les forums…)
Contrairement à ce que vous croyez, les versions de Dolibarr possèdent un numéro de version. Compte tenu de la certification, il y aura également une signature de la version qui permettra de savoir si le code a été modifié.
Aujourd’hui, le souci est plus dans le blocage de certaines actions que dans la signature.
@+

Bonjour, Les petits commerçants comme moi sont ils soumis à cette loi?
Selon cet article non? Pouvez-vous m’aider svp?
https://blog.valoxy.org/logiciels-de-caisse-certifies/

Bonjour,

Concernant le sujet des droits admin et les possibilités de modifier des choses.

Si je compare avec un monde que je connais et qui est certifié (SAP) . Il faut être clair :
- Tout logiciel doit avoir un compte admin qui doit avoir tous les droits. Ce compte est normalement fermé mais il est possible de l’ouvrir ou de donner ses droits équivalent en environnement de production pendant une période donnée (démarrage, plantage, monté de version, …).
- par définition toute personne qui réalise de la programmation peut intervenir sur des données de la base.

Je pense qu’il ne faut pas être plus royaliste que le roi si les choses sont versionnée et documentée il n’est pas interdit de modifier un logiciel. 100% des clients SAP ont un logiciel avec des modifications et pour le moment aucun intégrateur ne prévoit de donner de certificat (aucun ne prendrait ce risque).

SAP et un pseudo compilé (compilé au moment de l’exécution) les CAC qui audit mes clients nous demandent régulièrement es PV de recette des utilisateurs, la documentation et le code des développements (qu’ils ne savent généralement pas lire surtout depuis l’arrivé des BAPI et BADI en OO).

Je suis actuellement en mission chez un client qui vend des produits de beauté en partie dans des boutiques, ils ont au moins 2 ou 3 logiciels dans le process qui va de la caisse du magasin à la comptabilité client (déclaration de TVA) avec des interfaces . Rien n’est prévu en dehors des caisses (certification en cours) sauf la documentation et la traçabilité de ce qui est fait.

Si je regarde la lettre de M. SAPIN en réponse aux inquiétudes du monde du libre on voit qu’il est ferme mais qu’il décrit des besoins sommes toute relativement facile à mettre en place. http://www.synpell.fr/data/2016-06-20%20--%20Réponse%20au%20Synpell%20de%20M.%20SAPIN%20Ministre%20des%20finances%20au%20sujet%20de%20l’article%2038%20de%20la%20loi%20de%20finance.pdf

A mon sens il ne faut pas trop s’inquiéter, de plus il faudra au moins 1 an pour voir ou cela va.

PS :
- la gestion des versions et la certification sont a mon sens suffisant.
- La solution « PROFORMA » n’est à mon sens pas une solution il faut suivant son métier :
- soit un système de caisse certifié (90% des fraudes viennent des caisses)
- soit une vrai facture. Pour tous ceux qui font quelques encaissements par jours (voir semaine ou mois) comme c’est le cas pour les plombiers, électriciens, … informaticiens, … garagiste, …

Cordialement.
Ph. Lemonnier.

Pour suivre les évolutions sur le sujet Dolibarr et la Loi Finance, se réferrer à la page suivante:

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_France_et_NF525

Bonjour !

On lit dans la dernière mise à jour ce texte:

Je crains que ça ne marche pas: la facture répondant à l’article 289 du CGI doit répondre à l’article 242 nonies A, soit porter nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client . Si pour l’assujetti (nous en tant que « magasin ») c’est facile, pour le client qui passe devant notre caisse c’est beaucoup plus compliqué…

Voir aussi Mentions obligatoires sur une facture | Entreprendre.Service-Public.fr

Est-ce que vous pouvez m’éclairer à ce sujet ? Merci en avance !

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Bonjour
Vous avez raison. Si vous utilisez le module POS avec un tiers générique, les factures réalisées n’en sont pas. Il vous faut une attestation dans ce cas.
Il faudrait créer un tiers à chaque vente et l’utiliser dans le module POS sinon avec toutes les contraintes qui vont avec…
Je viens de modifier le wiki pour préciser ce point.

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Bonjour
deux questions que me pose l’un de mes clients
- a-t-on une précision le code APE étant autorisé à certifier des installations?
- quid d’une société non française (CE ou non CE) qui commercialisent un logiciel de caisse depuis l’étranger, auront-elle le droit de le certifier?