Désolé si j’insiste, mais :
- La facturation ou à défaut la délivrance d’un reçu à un particulier est obligatoire sur demande ou pour toute prestation égale ou supérieure à 25€ ! Pour la marchandise, la fraude est facilement détectable (stock inexistant ou vente à perte comptable)
- Le seul moyen d’aller chercher des éléments comptable dans une entreprise (facture d’un tiers) c’est via un contrôle fiscal ou réquisition judiciaire. Autant dire que ça ne permet pas de faire des vérifications faciles ou de masse sur une hypothétique fraude à la TVA… Il faudrait contrôler tous les clients en même temps que l’entreprise incriminée. Pas sûr que ce soit plus évident que pour des particuliers…
- La loi actuellement en vigueur, adoptée et votée, publiée et visible sur Légifrance stipule clairement l’exception « ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 » la loi à donc bien été voté et est valable, dire le contraire est faux… (je remets la source ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036432356&dateTexte=&categorieLien=id) l’article 289, sauf erreur, ne fait pas mention de l’exclusion des particuliers du dispositif légal de facturation.
Il n’y a pas de raisonnement à suivre dans un sens ou un autre. Sinon je peux opposer que celui qui a le temps de supprimer des factures, ne fraude pas des masses comparées à ce qui c’est passé ces dernières années sur les logiciels de caisse, avec des suppressions massives de lignes sur des CA à 10K/jour en un click… Et qui par conséquent n’intéressera le fisc que lorsque les autres seront tombés… On a le temps… Sinon oui, cette fraude existe, comme celle de la [auto-censure] ! Cette loi ne changera rien pour celui qui veut vraiment frauder… Ceux qu’il faut protéger c’est les petits entrepreneurs, qu’il ne faut pas pénaliser financièrement et administrativement. Le gouvernement actuel a déjà fait plusieurs fois cette promesse.
Pour info, un particulier aussi doit conserver les factures qui lui sont remises, un juge peut les lui demander également (ou une assurance).
Désolée d’insister aussi, mais personnellement, c’est aussi l’interprétation que j’en faisais : du moment qu’on fait une facture, on est tranquille. Ben pas encore, parce que pour l’instant, c’est pas comme ça que le voient les législateurs. Et j’y suis pour rien. Et toi non plus d’ailleurs.
De toutes manières ça va encore bouger sur les limites, donc il faut attendre le BOFIP pour être certains du périmètre. En attendant, mieux vaudrait ne pas induire les gens en erreur, même si ton interprétation est logique.
Quant à la facture envers un particulier, elles n’est pas obligatoire en tant que telle, mais ce qui est obligatoire, c’est un document attestant de la vente et son montant. En pratique, on fait des factures. Moi non plus je savais pas avant de mettre le nez dans les textes.
Et oui, on parle bien de contrôle fiscal en l’occurrence. On a jamais parlé d’autre chose depuis le début.
Je n’induis personne en erreur, je pourrais retourner la critique. Car là loi est voté et applicable selon les textes adoptés. Je ne fais donc aucune interprétation.
Le BOFIP est déjà là et n’est pas près de changer…
Les législateurs ont déjà légiféré…
le sujet est compliqué (pour l’avoir étudié pendant longtemps)
chaque cas est un cas a part
ce que je peux affirmer a l’instant T
techniquement nous sommes prêt
juridiquement / financièrement c’est un autre problème
Cette attestation aura un coût, si financièrement votre situation est juste, il vous reste l’option du carnet de facturation papier ( ou si vos ventes B to C représente très peu de revenu aussi ^^)
L’interprétation des lois ça existe et c’est même le « fond de commerce » des juristes.
Il y en a qui sont tellement clairs que c’est difficilement sujet à interprétation. Et d’autres ou dans un même tribunal 2 juges peuvent rendre un verdict différent !
Vous avez beau dire que c’est clairement écrit… Ca l’est peut-être pour vous mais pas pour moi. Et en tout cas l’interprétation que je peux en faire par la lecture des mêmes sources est différente… voir clairement différente (aussi clairement que c’est écrit ).
Effectivement, je n’insiste pas non plus. Nous avons le droit d’avoir chacun nos convictions sur le sujet. L’idée était d’essayer de répondre à certaines questions posées ici et même si du coup les réponses peuvent être contradictoires, ça apportera au moins cet élément ! Maigre consolation mais on n’y peut rien
Aucun, problème chacun peut se faire une idée s’il le souhaite.
Désormais sur ce post, tous les éléments sont regroupés pour cela ^^.
Pour ma part, je ne fais pas de particulier, mais je conseille des clients qui en font…
Je veux bien facturer une certification, mais devoir de conseil oblige, il faut qu’elle soit valable (dans le sens d’obligatoire) sinon ce serait de l’arnaque ou de l’abus de confiance…
J’ai dans mon entourage des juristes, qui m’ont conseillé d’écrire aux impôts pour clarifier l’usage de caisse ou l’exception liée à la facturation. (Ce que je conseille à tous, depuis le début !)
La loi peut être claire (ou non), il faut aller jusqu’au procès pour la faire valoir. En attendant, elle est à la libre interprétation du contrôleur.
Euh… J’ai un bug, ou il y a eu de la censure ? Où sont mes messages ???
De 54 posts, c’est passé à 38 !
(Pas très correct, si c’est le cas…)
Aspangaro : bonjour, je viens de restaurer vos messages Oarces-dev et je ne comprends pas, pas de censure en vue vu que vos posts sont intéressants et pas de trace de modération antérieure. On va mettre ça sur le dos d’un dysfonctionnement. Désolé
@Aspangaro : Merci ! OK pour ce bug, j’avoue que j’ai fâcheusement douté ! Le forum n’est il pas compromis ? On est à deux incidents inexpliqués (avec le js cryptominer) !
@Carbonne, je n’ai rien vu de nouveau, malheureusement, dans ce lien . Il n’y a plus de mention d’encaissement, mais certains diront toujours qu’un logiciel de caisse est sujet à interprétation…
Désolé de venir encore avec un cas particulier, mais je ne suis pas un éditeur de logiciel, et j’ai pourtant développer plusieurs modules de Dolibarr.
Dans ce contexte j’imagine qu’il faut que je trouve un intégrateur qui serrait prêt à certifier mon installation même si elle n’est pas hébergée chez lui et avec des modules de ma fabrication ?
Honnêtement je pense trouver personne = la fin du logiciel customiser pour moi ?
Dans tous les cas nous allons devoir utiliser les produits style Dolicloud pour avoir la certification ?
Pour ceux qui ont besoin de la certification (ou plutôt d’une attestation), c’est la méthode simple oui…
Le reste est toujours possible. Il faut juste réussir à trouver la personne qui souhaitera analyser votre installation et l’attester… sans compter que ça risque d’être un peu coûteux…
Le ministère a mis en place un quiz, pour tester ses connaissances sur la certifications des logiciels de caisses : pratique pour s’assurer que l’on a bien compris :
On pourrait dire ça, effectivement ! Mais rien que le fait de ne pas avoir d’écriture comptable de « Caisse » suffit à lui-même à prouver qu’il n’y a pas d’usage de « Caisse ».
-> Si pas de paiement via une caisse, pas de certifiction necessaire.
-> Si on utilise une caisse papier (un tableur semble autorisé par le Quizz également), pas de certification necessaire.
-> Pour tous les autres cas, certification obligatoire sauf les exonérations énoncées.
La fraude fiscale via les anciens systèmes de caisse c’est 2 à 3 milliards par an, c’est uniquement ça qui est visé par cette nouvelle obligation.
Pour ceux qui doutent ou qui veulent « faire peur », un courriel a été mis en place par l’administration fiscale, pour répondre aux interrogations.
. Il n’y a plus de mention d’encaissement, mais certains diront toujours qu’un logiciel de caisse est sujet à interprétation…
