C’est surtout qu’un système d’e-commerce est rarement capable d’encaisser des paiements en liquide, chose que cette loi cherche à tracer pour éviter les fraudes…
Ne réalisant aucun encaissement en liquide de part mon activité je ne me considère pas concerné par cette loi, si on me demande où sont les données certifiées, je leur donnerai juste l’adresse de ma banque, après tout ils me prennent bien assez de frais de gestion comme cela.
La question des factures e-commerce est posée depuis pas mal de temps. Et comme certains l’ont dit, le texte de Loi est sujet à interprétation sur ce sujet, comme sur bien d’autres.
Je n’ai pas vu beaucoup d’inquiétude chez les éditeurs de logiciels de sites e-commerce à ce sujet, il est vrai que ce sont souvent des éditeurs hors de France. Qu’en pensent des agences web qui installent des Prestashop Magento Woocommerce …
Je pense que l’option prise par le projet Dolibarr est la bonne : permettre les attestations et faire certifier une prochaine version. Ainsi, on sera paré, même pour une interprétation stricte de la Loi.
Est-ce que l’on sait comment la prochaine version sera certifiée ?
Est-ce que la plupart des modules de caisse restera compatible avec ce changement ou chaque module de caisse (point de vente) devra être revisé et certifié ?
L’état d’avancement des Travaux n’est pas très clair si dans les mois à venir on peut vraiment compter sur la certificat.
https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_France_et_NF525#Travaux_en_cours_et_.C3.A0_venir_dans_Dolibarr_pour_permettre_la_conformit.C3.A9_du_POS_via_certification_.28non_obligatoire_si_l.27autre_m.C3.A9thode_est_mise_en_oeuvre.29
Bonsoir à tous,
@defrance,
Je suis entièrement d’accord avec vous que la logique voudrait que les logiciels de e-commerce soient exclus du champs car toutes les entrées d’argent sont toutes tracées. En lisant les CR de l’assemblée, il y a eu des propositions d’amendement qui ont mis ces points en avant mais elles ont été rejetées. Raisons invoquées : cela vide la loi de son efficacité et réouvre la porte à la possibilité de fraude si c’est uniquement limité aux paiement en liquide. Donc le législateur (ou légiste si on veut faire un peu d’humour noir) reste campé sur ces positions.
Ne vous inquiétez pas, le contrôleur ne vous demandera jamais les données certifiées, mais uniquement l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel parce qu’il va requalifier le logiciel de e-commerce en logiciel de caisse. 
Pour comprendre cette logique, il faut juste se mettre à la place de l’administration qui essai de lutter contre la fraude à la TVA et qui a l’impression de s’attaquer à une énorme savonnette qui lui glisse systématiquement entre les doigts. Donc sa réaction n’est pas logique, elle est pragmatique, même s’il y a des dommages collatéraux dans les petites structures.
@tous
Pour revenir à Dolibarr, objet du forum, l’option de Dolibarr de permettre les attestations et d’avoir certaines versions certifiées est effectivement la bonne. Le point qui est un peu plus stressant est que la première version attestable ou certifiée semble ne pas pouvoir être prête pour le 1/1/18. Toute information contraire est la bienvenue.
Si cela peut faire gagner du temps, il n’est pas utile de tout certifier, mais se concentrer uniquement les parties qui enregistrent les paiements. Empêcher l’effacement de facture n’est plus d’actualité pour quelques temps.
J’étais chez un client cet après midi et leur cabinet comptable est une grande enseigne nationale dans ce domaine. La position prise est de ne pas enregistrer les paiements avec la gestion commerciale mais uniquement au niveau de la comptabilité. Comme cela seul le logiciel de compta a besoin de la certification…
1 « J'aime »
C’est pas réellement un problème que la version attestable de dolibarr n’arrive pas le 1-1-18 parce que tout professionnel contrôlé a 6 mois pour se mettre en règle. Ce qui mènera au mois de juin si par malheur on se fait contrôler en janvier. D’ici là, on sera en train de freezer la 8.
Après, les histoires de certification vs attestation, vous me faites tous marrer vu que les deux sont tout à fait valables et légales.
Par contre, l’histoire du e-commerce est plus inquiétante à mon avis. Soit y’a des communautés entières qui sont hors sol, soit elles ont des infos qu’on a pas. En tout état de cause, à l’heure actuelle, c’est pas clair du tout.
Bonjour à tous
Je viens de relire des sources uniquement officielles.
@agnes : le délai et de 60 jours. Rien lu d’officiel sur une soit disante tolérance.
Le e-commerce entre dans le cadre de la loi (même si je trouve ça idiot !). Donc si vous avez un prestashop qui facture, il va falloir y penser. Si c’est Dolibarr qui facture/encaissé dans ce cas c’est Dolibarr qui doit être certifié avec ses connecteurs.
Je reste très déçu qu’il n’y a pas un groupe de travail sur le sujet qui « gratte » sur le sujet. Résultat : pas de version certifiée au 1er janvier et inquiétude des utilisateurs voir départs…
@+
Bonjour à tous,
@agnes,
Je suis comme philazerty, j’avais en tête 2 mois pour se mettre en règle. Possible qu’il y ait eu des modifications sur ce point. Si vous avez la source de l’info du délai de 6 mois, cela mettra fin à toute spéculation.
@philazerty,
Gérald Darmanin a bien demandé une période d’accompagnement et c’est en s’appuyant sur cela que des amendements ont été rejetés.
source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718042.asp. Je site :
Il doit donc y avoir une période de ‹ mise en place ›, mais si on peut éviter de se trouver dans le collimateur, ce sera nettement mieux.
Je ne pense pas que des utilisateurs partent si une version certifiée/attestable puissent sortir dans un délai qui ne fasse pas prendre un risque à l’utilisateur.
@+
@PascalH
J’ai par ma plateforme une vision de volume et je peux te dire que certains vont abandonner Dolibarr ou ne pas y adhérer. Si je suis un utilisateur lambda, que je viens d’avoir le discours de mon comptable, de Sage, Ebp et consorts je peux te dire que je me pose des questions et vise la sécurité.
Ajouter à ça, Dolibarr qui ne parvient pas à sortir sa version « certifiée » ou « certifiable » ne rassure pas. Ce post ne fait que reprendre les interprétations de chacun. Ce n’est quand même pas nouveau !
@+
@philazerty, @PascalH
Je suis allée vérifier : t’as raison phil, et c’est même pire que ce que j’imaginais - mais du coup, je sais pas d’où me reste cette idée de 6 mois.
Donc c’est bien contrôle -> amende (7500€ quand même) -> 60j pour rectifier -> recontrôle et si besoin re-amende.
Sympa les gars, on les aime, tout ça pour pas grand chose au final - et pendant ce temps, l’évasion fiscale, etc.
Bref, moi j’ai vu ce que tu proposes philippe, avec ta boîte, pour patcher la V6, et je trouve que c’est courageux et que vous avez raison.
Je suis prête à participer financièrement pour qu’il y ait les bonnes ressources humaines dédiées à ça, afin que dolibarr puisse être attesté au plus tôt (et je parle d’attestation, hein !).
Et je pense qu’on doit proposer à tout un chacun de contribuer aussi, pour que le travail soit fait, bien fait, dans les temps (ou tout au moins au mieux), et les dév. payés normalement pour cela.
1 « J'aime »
Bonjour
Reste qu’il faudrait « violer » le cycle de développement de Dolibarr ou sortir un « fork amical » basé sur la v7 le temps que tout soit réintégré dans la V8.
Qui et avec quels moyens reste la question essentiel comme dans tout développement communautaire.
Ping @Jeffinfo et au groupe compta avancé 
Vous avez raison en ce qui concerne les potentiels arrivant à Dolibarr. Un nouveau ne prendra pas de risque et se dirigera vers ceux qui communiquent le plus en ce moment, sachant que cette communication est basée la LF2016 et non sur la LF2018 pour être plus alarmiste.
Mon propos était pour ceux qui sont déjà sur Dolibarr et qui en sont satisfaits.
@tous
Si mes posts étaient d’attirer l’attention sur des points qui, à ma connaissance, ne me semblaient pas corrects, il ne faut peut être pas maintenant tomber dans la psychose. Oui il y a une petite urgence, mais il y a du bon boulot qui a été fait ces derniers temps et il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Si on analyse froidement la situation j’ai bien l’impression qu’on est tout proche du but mais que le contenu de la V7 intègre plus de choses que nécessaire pour la certification. Ne faisant pas parti de l’équipe des dev de Dolibarr, cette impression est peut être complètement fausse et dans ce cas les personnes compétentes rectifierons mes propos.
Dolibarr n’a pas à être certifié dans son intégralité. Par exemple, on ne parle plus pour le moment d’empêcher la modification d’une facture. Les ressources étant limitées, il faudrait peut être se concentrer sur uniquement les points demandés : Ce qui touche à l’encaissement et le module de point de vente. Si les modifs ont déjà été faites, ce qui est probablement le cas, se concentrer sur la validation et la certification de cette partie au plus tôt.
Le numéro de la version importe peu : V7, V6.1. Philazerty a bien montré la bonne voie en patchant pour lui même une V6 pour qu’elle soit attestable à temps.
@pscoffoni
Je viens de voir votre post arriver ! Oui c’est vrai que cela risque de bousculer le cycle de développement. Je vous l’accorde. Plutôt qu’un fork, un patch amical devrait faire l’affaire. Pour les ressources, agnes a lancé une idée.
@+
Pour ma part je suis toujours dubitatif; êtes vous bien certain que la certification du logiciel de comptabilité (et non de dolibarr ou du prestashop) n’est pas suffisante puisque c’est lui qui fait foi et fournit les données « officielles » de l’entreprise à l’administration ?
Encore une fois sinon plus personne ne pourra utiliser un tableur pour faire son suivi commercial et je pense qu’on en aurait beaucoup plus entendu parler si c’était le cas.
De ce que j’ai compris, pour les paiements en provenance d’un non assujetti, c’est l’outil qui sert à enregistrer les paiements qui sera requalifié en logiciel de caisse. Donc si vous n’utilisez pas Dolibarr pour enregistrer vos paiements mais que vous le faite directement à partir de la compta, c’est effectivement ce dernier qui devra être certifié.
Pour le tableur, ma lecture est que l’on peut de nouveau l’utiliser pour les factures, mais que si on l’utilise pour comptabiliser les paiements, mieux vaut que ce soit dans dans fichiers à part hors de la vue et qu’officiellement vous vous serviez des relevés bancaires pour ne pas que le tableur soit requalifié en logiciel de caisse. Sinon le carnet à souche a encore de beaux jours. 
Bon j’arrête ici sinon on peut se poser la question si une calculatrice à mémoire peut aussi être requalifier en logiciel de caisse ? 
‹ joke ! ›
Bonjour,
Apparemment les sites de e-commerce seraient bien concernés
Prestashop devrait proposer un module qui générera une certification NF525(?!!).
Source:
Le cadre flou c’est la différence entre un utilisateur et un intégrateur.
Pour prestashop j’en conclu que:
- Si l’utilisateur (le marchant) à une facture d’un prestataire pour l’installation de prestashop ; il doit produire l’attestation de conformité du prestataire.
- Si le marchand à installé lui même la solution sur un hébergement lambda ; il peut produire la Certification NF525? 
Les gars de presta je les trouve vraiment confiants avec leur module de certification…
sauf que la loi oblige l’impossibilité de supprimer une facture, la traçabilité de chaque modification, un numéro de facture unique etc.
ce qui est impossible avec un tableur ou word
@benoitEMC2
Est ce que vous vous basez sur l’article 46 de la LF2018 ou bien uniquement sur l’article 88 de la LF2016 ? Le premier modifie le second et réduit son périmètre, limitant ainsi les contraintes d’impossibilité de suppression et la traçabilité des modifications aux seuls logiciels de caisse. Les logiciels de gestion commercial sortent du périmètre d’application.
ref : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718042.asp
je cite le passage :
Tant qu’on utilise pas le tableur pour enregistrer les paiements, ce qui le requalifie de facto en logiciel de caisse, je ne voie pas d’interdiction dans l’art 46 quand à l’utilisation du tableur pour rédiger les factures, tant que la numérotation reste unique et sans trou.
J’ai peut être loupé qque chose. Si c’est le cas, dîtes moi où.
Ceci dit, Dolibarr est quand même sacrément plus pratique que le tableur dans cet exercice. 
@+
Bon essayons d’aller a l’essentiel
semaine prochaine : plan de dev et lancement du code
il faut
* test et continuer a debug le module backlog (celui sur la dev, on a encore des opérations qui s’inscrivent pas)
* mise a jour sur un dépot (ce sera surement celui de la compta avancée) du backlog pour fonctionner sur une V6
* trois ou quatre modifs dans le core sur la suppression des factures et payment (pareil que au dessus on va transposer ça sur une V6)
le but est d’envoyer le code direct sur la version dev, mais d’avoir un dépot qui permet de mettre a jour une V6 (on a fait la même chose avec la compta, le seul problème c’est que ça double la charge de travail)
ensuite regarder bien si le dolibarr c’est du B to B ou du B to C
Attestation : pour l’instant il y a A3sys et OpenDSI devrait être prêt au 1er janvier
Certification : le but est de lancer le dossier en mi décembre 2017 afin de montrer notre bonne foi
Le but est de montrer en cas de contrôle que vous avez conscience du problème et que vous travaillez a sa résolution, de toute façon il y a beaucoup …beaucoup de société qui ne seront pas prête le 1er janvier, mais le gouvernement est pas stupide il le sait, c’est pour ça qu’il y a tant d’amendement sur cette loi.
1 « J'aime »
Bonjour,
@darkjeff, je peux mettre 2/3 jours de développeurs à disposition si besoin pour les 3/4 modifs
Je pense que si chaque intégrateur fait pareil, on va vite boucler la mise en place de cette solution d’attente.
La certification me semble presque « pouvoir attendre » une v7 officiel à partir de là surtout vu le coût de la certif.
@phil ok j’orga un groupe et donc je rajoute bruno
avec eldy actuellement on est sur les questions d’escompte et TVA Dom tom
j’essaye d’avoir florian pour work sur le backlog
je fais un point avec phil d’a3sys sur les modifications sur le core :
mais pour l’instant
pour empêcher la suppression de la facture, je réfléchis a permettre l’affichage du bouton supprimer uniquement si la facture est en mode brouillon (prov??), dés le passage au statut validé le bouton sera grisé
même chose pour les paiements, mais il faudra trouver quelque chose pour les cas de rejet de chéque, mais j’ai du code que claude a dev sur remise chéque et remise CB améliorée
Je peux dégager du temps pour tester de mon côté. Pour le dev, c’est pas gagné vu la quantité de boulot qu’on se coltine.
Pour les attestations @darkjeff, c’est quoi le problème particulier qui te fait répéter « pour l’instant y’aura machin et bidules qui seront prêts au 1er janvier » ? Y’a des complications quelque part ?
Je veux dire : sur le principe, tout intégrateur correct et professionnel sera / devra être en capacité de produire la fameuse attestation. Enfin, je le vois pas autrement de mon côté : si je met en route un dolibarr pour un client et qu’il doit avoir une attestation : je lui en fournirai une. Pas le choix quoi. Je me vois pas aller toquer chez vous et vous dire « Salut, j’ai fait une mise en prod pour un client, tu peux lui filer une attestation » !?
