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SUJET : Loi de finance 2016 & certification caisse

Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 semaine 1 jour #90030

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- quid d'une société non française (CE ou non CE) qui commercialisent un logiciel de caisse depuis l'étranger, auront-elle le droit de le certifier?
Je ne vois pas pourquoi une entreprise étrangère ne pourrait pas produire et certifier un logiciel conforme à la loi française. Nombreux sont ceux qui font du NF depuis hors de France. Ensuite, pour les poursuites en cas de fausse attestation et/ou amende car fraude, je ne sais pas comment ça se passe dans ce cas.
Dernière édition: il y a 1 semaine 1 jour par philazerty.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 semaine 1 jour #90033

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Bonjour !

Est-ce qu'il y a la possibilité d'obtenir une attestation qui ne nécessite pas une connection et synchronisation des fichiers log en permanance ?

On serait prêt d'envoyer des fichiers logs cryptés chaque jour (ou nuit) mais pour différents raisons on ne souhaite pas d'envoyer tout en temps réel.

Je pourrais imaginer d'utiliser certains éléments (i.e. fichier log chainée dans modBlockedLog module) de la version 7 qui pourrait servir pour l'attestation même s'il s'agit de version beta.

Puisque la migration et le testing prendra du temps, le temps commence à presser ... j'imagine que nous ne sommes pas les seules qui devons prendre une décision...

Je suis ouverte à toutes vos suggestions ! Merci en avance !
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 semaine 1 jour #90044

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Bonjour :)
j'ai hâte de savoir quand mon épicier d'en bas vas se faire certifier :whistle:
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 semaine 17 heures #90054

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Je profite de la mise à jour récente du connecteur TakePos sur le dolistore : www.dolistore.com/fr/modules/862-TakePOS...6--Dolipos-BAR-.html
pour savoir si quelqu'un c'est renseigné sur la compatibilité du de cette caisse avec la LF?
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 semaine 16 heures #90056

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Bonjour
Je les ai contacté (enfin essayé) avant l'été. Côté 2byte la réponse
As we understand it, it is dolibarr as main program that must comply with the rules, since the modules installed use the main program APIs
Bon....

Côté éditeur TAKEPOS, email sans réponse + appel en espagnol, mais personne pour répondre. Promesse de rappel et rien.. Je ne pense pas qu'ils se sentent concerné par notre marché...

Si quelqu'un veut tenter à son tour. Go...
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 5 jours 19 heures #90100

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Bonjour à tous,

Je ne vais pas revenir sur qui est assujetti ou pas, chaque cas est particulier mais on peut résumer à oui si vous vous adressez à au grand public sans systématiquement faire une facture nominative.

Nous allons prochainement certifier une version 6 spécifique sur notre plateforme et délivrer les attestions à nos clients. La v6 et la v7 en l'état permettent encore beaucoup de manipulations "interdites". Nous allons donc corriger la v6 et proposer nos modifs pour la v7.
Pourquoi cette décision : La v7 arrivera bien trop tard pour faire de la mise en service en volume et les migrations ne seront pas possibles dans de bonnes conditions sans savoir si elle sera stable.

Pour info, nous nous sommes rapprochés d'avocats spécialistes et il faut savoir qu'en cas de fraude, il y aura solidarité de paiement des poursuites entre l'éditeur certifiant et l'utilisateur et une amende de 15% du CA pour l’éditeur sur 6 ans max.

Réfléchissez bien et prenez les bonnes décisions.
@+
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Cet utilisateur a été remercié pour son message par: defrance

Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 1 jour 43 minutes #90323

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Bonjour à tous,

il y a quelques temps, en tant qu' intégrateur informatique, j'ai mis en place Dolibarr en mode pos avec facture générique dans une papeterie. Aussi, pour 2018, est ce que ma cliente pourra toujours utiliser Dolibarr dans ce mode de fonctionnement et être conforme aux exigences de la loi ?

Merci
Samuel
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 22 heures 23 minutes #90333

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Bonjour
Si les factures ne sont pas nominatives (c'est visiblement le cas), il lui faudra une attestation de votre part.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 19 heures 4 minutes #90353

  • PascalH
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Bonjour,

J'ai bien peur que l'émission de facture nominative et conforme à la réglementation ne soit pas le facteur discriminant pour entrer ou non dans le champ de l'obligation du logiciel certifié. Je prends pour référence un post de la liste de comptabilité de l'april d'avant hier, qui lui même rapporte des précisions de l'assemblée nationale, qui pointe le fait que si des ventes sont faites à des 'non assujetis à la TVA' (les particuliers, les administrations), l'enregistrement des paiements doit être fait avec un logiciel certifié. Voici l'extrait du post :

.../...
Bonjour à tous,

Extrait qui m'inquiète :

M. Bruno Millienne. "[...]le renvoi à l’article 289 du code général des impôts – CGI – ne vise que les cas d’émission de factures obligatoires au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l’état, le texte conduirait à appliquer le dispositif de certification ou d’attestation à toutes les opérations réalisées avec les particuliers, même lorsqu’elles donnent lieu à l’émission de factures conformes au CGI, par exemple dans le cadre du commerce électronique. [...]
La rédaction actuelle de l’article peut conduire à requalifier en logiciel de caisse un logiciel de facturation, si des factures sont émises à l’attention d’un particulier ou d’une administration, ou un logiciel de comptabilité, si des règlements sont comptabilisés directement par l’utilisateur. L’éditeur deviendrait ainsi responsable du mode d’utilisation de son logiciel par l’assujetti. Il est impossible de transposer les exigences d’un logiciel de caisse à un logiciel de facturation : leurs fonctionnalités respectives sont totalement différentes. Actuellement, il existe des dispositifs de certification en matière de caisse, mais pas en matière de facturation."

[...)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Une facture n’est obligatoire, au sens fiscal, que dans le cadre d’une relation B to B – business to business, c’est-à-dire d’entreprise à entreprise. L’administration fiscale peut la contrôler car elle dispose d’un droit de communication envers l’entreprise cliente. A contrario, elle ne peut exercer de droit de communication auprès des particuliers.
Cet amendement conduirait donc à exclure du dispositif de sécurisation les entreprises qui émettent des factures contenant les mentions légales, qu’elles soient adressées à des entreprises ou à des particuliers.
Je suis donc l’avis du rapporteur général quant au risque de fraude accrue que cet amendement ferait courir.


>>> Je comprends bien du coup, tous les logiciels de e-commerce utilisés pour la vente en ligne aux particuliers doivent être certifiés, facture ou pas??? Ou c'est moi qui lit de travers... ? Dans les échanges précédents j'avais cru comprendre qu'un site e-commerce qui délivre une facture à chaque client pourrait être exclu du champ... j'ai l'impression que ce point a été clarifié et qu'il n'est pas bon du tout...
.../...

Je ne suis ni comptable, ni juriste, mais si j'interprète bien, le fait de systématiquement émettre une facture à tout encaissement provenant d'un particulier n'exonère pas de l'obligation de fournir une attestation de conformité de Dolibarr, que l'on utilise ou non le module de caisse. Si quelqu'un veut bien me prouver que j'ai tord, non seulement je ne lui en voudrais pas, mais j'irai même jusqu'à lui déposer un baiser, sur le front, il va de soit... Et je pense que je ne suis pas le seul à être dans ce cas.

A côté de cela la PLF2018 article 46 précise que seule la partie encaissement a besoin d'être certifiée.

Philazerty a précisé que la V6 n'est pas prête et qu'il a fait des modifs de son côté à soumettre pour la V7. Est-ce qu'il ne serait pas possible d'intégrer avant la fin de l'année à la V6 uniquement, les modifs qui traitent des règlements de facture (parce que c'est ce qui est nécessaire et demandé) et de reporter à la V7 les autres modifs d'inaltérabilité.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 14 heures 38 minutes #90364

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Bonsoir
J'attend de voir comment les sites de e-commerce en B2C vont se faire attester ou certifier. Pas fini de voir des amendements/ajustement sur ce texte...

En principe pas de modifications sur la v6 et la V7 est en phase de freeze donc plus de modifications non plus sur le papier
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 heures 47 minutes #90374

  • tomazinio
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Bonjour,
PascalH écrit:

Je ne suis ni comptable, ni juriste, mais si j'interprète bien, le fait de systématiquement émettre une facture à tout encaissement provenant d'un particulier n'exonère pas de l'obligation de fournir une attestation de conformité de Dolibarr, que l'on utilise ou non le module de caisse. Si quelqu'un veut bien me prouver que j'ai tord, non seulement je ne lui en voudrais pas, mais j'irai même jusqu'à lui déposer un baiser, sur le front, il va de soit... Et je pense que je ne suis pas le seul à être dans ce cas.
Bien d'accord avec vous. C'est comme cela que je comprenais la chose depuis la modification envisagée.
Maintenant, il y a eu embrouille de la part de l'administration fiscale avec la facturation. Certains en ont tiré la conclusion que facturer permettait d'échapper à certification ou attestation. Ce n'est pas le cas et cela a été rappelé dans les débats parlementaires.

C'est vrai que ça va être cool pour les sites E-commerce mais pas grand monde semble s'affoler sur la question alors …

Cordialement.
Stéphane.
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