En parlant interprétation, je ne voulais offusquer personne et si vous l’avez ressentit ainsi, je vous prie de m’en excuser. Si vous préférez, on parlera de définition des termes plutôt que d’interprétation. Les lois sont écrites d’une manière ou il faut souvent faire un effort pour comprendre ce qui est dans leur champ d’application pour le côté pratique (sur le terrain).
Existe-t-il une définition officielle d’un « système de caisse » tel que l’entend la loi ?
D’après la première source que vous avez cité, cette définition est celle que j’ai cité ci-dessus :
Si on s’en tient à la stricte définition, le cas que j’évoquais (saisi d’un règlement d’une facture dans Dolibarr lorsque j’ai facturé un particulier) répond bien à ceci. Mais, effectivement, est-ce uniquement l’enregistrement d’une opération de gestion/compta ? (donc pas besoin de certification ?) ou bien aussi l’enregistrement d’une opération d’encaissement ? (donc besoin de certification ?)
Vous dites :
Cette définition de l’encaissement est-elle celle entendue par l’administration ?
Sur la FAQ du site du Ministère de l’Economie, ils parlent bien de règlement :
Si je m’en tiens à mon cas personnel. Il m’arrive de facturer des particuliers. Je propose le règlement par CB ou chèque et jamais en liquide mais parfois les sommes sont petites et/ou mes clients ne me laissent pas le choix. Un commerçant n’a pas le droit de refuser un paiement en espèces… pourtant je ne tiens pas de caisse. La loi n’oblige pas les commerçants de s’équiper d’une caisse enregistreuse pour les paiement en espèces. (En-dessous de 25€, nous ne sommes pas tenus de remettre une note au client sauf si il la demande.) Donc quand un client me règle en espèces, l’argent va directement dans une pochette « espèces » pour une remise en banque et dans Dolibarr je saisi le règlement en espèces pour la facture. Donc selon votre définition je n’encaisse pas (je ne mets pas en caisse). Je ne fais qu’une saisie du règlement correspondant à une facture dans Dolibarr. Pourtant c’est typiquement ce genre de situation que l’administration chercher à contrôler. Car en effet si au moment du règlement le client me règle en espèces et que je suis capable d’effacer ou modifier la facture et/ou effacer ou modifier le règlement dans mon logiciel, je peux facilement réaliser une fraude à la TVA (pas seulement la TVA d’ailleurs).
Je pense que ces éléments seront précisés avec l’évolution de cette loi ou en tout cas son application et les premiers contrôles (même si j’ai toujours pensé qu’ils seront extrêmement rares… la loi étant faite de manière à être suffisamment dissuasive pour faire rentrer assez de monde dans le droit chemin et ainsi se passer de contrôles, mais ça par contre, c’est une vrai interprétation personnelle ).
En attendant, chacun pourra avoir ses définitions ou plutôt ses convictions sur le sujet et, encore une fois, sans vouloir blessé quiconque, l’essentiel est de les assumer le jour où un contrôleur se présentera pour vérifier si votre logiciel est certifié… ou plutôt dans ce cas si vous entrez dans le cadre de la loi ou non.
En cas de doute, le mieux est peut-être d’expliquer son cas personnel à un inspecteur des impôts ou un juriste par exemple.