Une certification/auto-attestation est-elle possible ? (loi finances 2016)

Bonjour,

J’ai bien lu la page wiki dédiée « Loi_finances_2016_sur_les_logiciels_de_caisse_et_Certification_NF525_ou_LNE » (je ne peux pas poster de lien car mon compte est trop récent) mais il subsiste quelques questions.

Depuis tout récemment, je suis assujetti à la TVA et je vends à des clients particuliers, donc je suis à présent concerné par cette loi de 2016, d’obligation d’avoir un « logiciel de caisse certifié ».

Si j’utilise une version standard de Dolibarr, sans modification et que je l’autohéberge sur mon serveur, puis-je/dois-je me faire une auto-attestation?

NB: J’ai un code NAF 5928 (Edition de logiciels), mais mon domaine n’est pas l’édition de logiciels de caisse, du coup la question 2.10 du wiki semble indiquer que ne je pourrais pas me faire une auto-attestation dans le cas où je ferais des modifications de Dolibarr. Puis-je néanmoins m’auto-attester dans le cas où j’utilise une version non modifiée de Dolibarr?

Quelqu’un aurait-il un contact au service compétent à Bercy (ministère des finances) pour poser la question et obtenir une réponse qui fait foi?

Merci à vous.

Bonjour,

pourtant tout est expliqué dans le wiki (comme tu l’as apparemment lu): Loi finances 2016 sur les logiciels de caisse et Certification NF525 ou LNE - Dolibarr ERP CRM Wiki

En gros, comme je comprends ton cas:
tu vends (parfois) à des à des particuliers et tu encaisses (parfois) en liquide.
donc oui, tu es concerné.

→ ou tu prends un prestataire/hébergeur qui lui, se chargera d’expliciter les choses si contrôle il y a. (vérifier les conditions avec lui)
→ ou tu deviens ton propre prestataire/hébergeur, et là tu devra répondre au contrôle seul, sans assistance.

Bon courage pour contacter Bercy ^^ Essais déjà avec ton centre des impôts (et bon courage aussi ^^)

Merci @Arre.

tu vends (parfois) à des à des particuliers et tu encaisses (parfois) en liquide.
donc oui, tu es concerné.

Non jamais de liquide, c’est 100% de l’e-commerce, je n’ai pas de « caisse » physique.

Je n’aurais aucun problème à justifier cela (techniquement), mais il semble que cette solution ne soit pas autorisée (voir §375 de BOI-TVA-DECLA-30-10-30): seuls peuvent faire une auto-attestation les personnes qui ont une activité d’édition de logiciel de caisse.

TL;DR on ne peut plus utiliser un logiciel « libre » au sens classique : je télécharge une release sur Github ou autre, et je l’auto-héberge sur mon serveur.

ah oui c’est vrai, j’ai oublié ça : surement une mesure « anti-perte-de-temps » pour les contrôleurs :slight_smile:

Apparemment oui, mais il faut être en mesure de justifier que tu n’as pas pu modifier quelque chose manuellement. (et donc justifier personnellement que tout le fonctionnement de la solution que tu as installé permet cela, car le seul fait de télécharger une solution open source t’en rends propriétaire (aux yeux de l’administration : « garant du bon fonctionnement »)

Si tu n’as jamais eu de contrôle de l’administration (dans ce domaine ou un autre), voilà comment ça se passe :

  • ou tu montre patte blanche immédiatement (entendu tous les pré-requis au contrôle) et le contrôle ne montre rien de « bizarre » (avec éventuellement quelques aller-retour pour des précisions) → ok, circulez braves gens.
  • ou il y a un doute (sur le contenu ou le contenant) : là… le contrôle continue jusqu’à tout justifier.

Ca semble assez « brut » mais je n’entrerai dans aucun jugement de valeur, car je pense que les contrôleurs sont des généralistes (donc pas forcément formés aux cas particuliers qu’ils rencontrent sans arrêt)

Pour une image : ils sont un « tamis » qui détecte les quelques % de cas « éventuellement déviants » sur les quels accentuer le contrôle: un peu à l’image des forces de l’ordre qui t’arrêtent et te contrôle. Ton contrôle technique « fais fois » à priori : ils ne vont pas s’ammuser à refaire tous le contrôle technique, sauf s’ils ont des doutes.

C’est ça ce que procure une attestation d’un prestataire ou d’une solution propriétaire : un pré-requis.
(mais ça ne garantie pas une absence de remarque de la part du contrôleur, dans un cas, comme dans l’autre : regarde les logiciels de caisse/balance… à ton avis : pourquoi ils sont autant certifiés/normés maintenant ? :wink: )

Bonjour,
Je ne trouve pas d’information sur une éventuelle attestation pour une version de Dolibarr sur la NF525.
Actuellement sur une version 12.0.3, cette version est-elle certifiée.
Peut-on, avec le generate_filelist_xml.php faire la vérification que la version est standard et envoyé l’auto attestation avec le résultat de cette sortie ?
Sinon, connaissez-vous des entreprises qui peuvent certifier une installation et une fourchette de tarifs.

Bonjour @getdev
Aucune version de Dolibarr n’est certifiée. Il vous faut donc l’attestation d’un prestataire qui aura sa démarche d’attestation, de qualité, lieu d’hébergement, paramétrage des droits etc…

A lire : Loi finances 2016 sur les logiciels de caisse et Certification NF525 ou LNE - Dolibarr ERP CRM Wiki
Coordonnées de prestataires en France : Dolibarr suppliers France - Dolibarr ERP CRM Wiki
@+

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Allez voir du côté de chez Dolibiz, il propose une attestation NF 525

  • hébergement chez eux ?
  • souscrire une assistance chez eux ?

je vous tiens au jus puisque je m’empresse de leur envoyer un email
pour récupérer toutes les précieuses informations
dolibiz