Rien. Non assujetti à la tva = non concerné
Voilà 
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Merci beaucoup !!!
Le site des impots met en ligne un arbre de décision :
https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
Ah ! ça c’est une bonne chose.
En revanche il y a un point qui me chiffonne dans cet arbre. Il semblerait que si on enregistre les paiements avec un tableur on sorte du champ d’application de la loi. Ai-je loupé un épisode ? car de mon point de vu, rien de plus simple que de supprimer une ligne d’un tableur.
Bonjour PascalH,
oui cela me surprends aussi, car dans les règles générales il était question de ne plus utiliser de tableur.
Depuis le temps que l’on en parle,on ne peux pas passer à coté, il faut certifier Dolibarr.
Bonjour,
@Patrice86, la certification n’est pas à l’ordre du jour sur Dolibarr car les coûts sont très importants à supporter pour l’association, le processus long et il doit être réitérée à chaque version majeure. Nous aurons sorti une nouvelle version de Dolibarr que la précédente ne sera pas encore certifiée…
Il vous faudra passer par l’attestation pour être conforme à cette loi.
Bonne journée,
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Oui , excuse moi par certification je pensais à le faire attester 
ou le transformer en méga tableur 
Bonjour,
Le tableur est pour enregistrer les paiements. S’il est en place, TOUS les paiements doivent passer par là. Si certains enregistrements passent par Dolibarr, alors ce dernier doit est certifié conforme.
J’ai vu le site de batimachin, un outil pour les artisans du bâtiment. Ils affirment ne pas être concernés par l’obligation de certification. Les factures sont réalisées avec cet outil, mais ils préconisent la solution du tableur pour les paiements. Dans l’outil, les factures sont marquées payées, impayées, payées partiellement. Cette solution ne permet plus de gérer la trésorerie ni de réaliser un export comptable.
Bonjour,
Merci pour l’info.
C’est cool de l’apprendre au détour d’un post du forum. Mais j’ai certainement dû mal voir. J’en étais resté sur les annonces de fin 2017 début 2018 qui indiquaient que la certification allait être demandée.
Ça veut dire aussi pour moi, auto-herbergé, que je l’ai dans l’os et suit obligé soit de renoncer à l’auto-hébergement (ce que je ne veux pas), soit essayer de trouver un prestataire Dolibarr qui veut bien attester mon installation moyennant finance.
Et nous ne sommes pas loin de 2019, fin de la période de tolérance.
Cordialement.
En juillet 2018 alex a envoyé un email a tous les partners Dolibarr afin de trouver une solution
je me permets de citer l’email
Tout le monde a trouvé que c’était une bonne idée mais personne n’a pris le lead
Ce ne peut être moi ou alexandre. On a bien vu que le financement de la compta nous a épuisé et c’est très lourd pour juste deux personnes, surtout que c’est pas notre coeur d’activité
Alex est comptable dans un cabinet d’expertise comptable
et moi j’ai mon activité de DSI (donc pas du Dolibarr) qui doit représenter 80% des revenus de jeffinfo et mon activité immobilière
Alors certes j’utilise Dolibarr pour mes activités, certes j’héberge et je dépanne quelques dolibarr (principalement qu’a des amis : @hubz ^^)
Mais non je vais pas financé 16 k ou mettre en place une structure pour le faire par contre à tous les partners qui ont plus de 80% de leurs revenus qui vient de Dolibarr ce serait une bonne idée de réfléchir a un message collectif et le diffusé
D’ailleurs c’est amusant, c’est une des choses qui m’a poussé a ne plus faire de financement participatif en 2019, comme ça jeffinfo ne vends plus a des particuliers mais uniquement a des sociétés et je peux toujours m’auto hébergé
Comme d’habitude ne pas m’en vouloir pour mon franc parler
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Bonjour Olivier,
Merci beaucoup de ces infos. L’utilisateur lambda de Dolibarr que je suis, ignorait cela. Maintenant je suis fixé.
Cordialement.
Salut à tous, je pense que je suis une entreprise représentative des besoins, et la certification paraît incontournable
SI Dolibarr est le seul logiciel pour vérifier les paiement
SI Dolibarr est le logiciel qui sert à la comptabilité (souvent en bout de chaîne l’expert comptable a un logiciel, non ?)
SI on utilise une « caisse » ?
Quid de la « version » à certifier ?
Cela ne pourrait pas être qu’un « module » (celui qui gère les entrées et sorties de paiement et caisse ?)
Sinon, on enregistre les entrées et sorties sur Dolibarr à partir d’un fichier Excel… ce n’est pas Dolibarr…
et le logiciel de notre Expert Comptable répond à la « norme », non ?
Bonjour à tous,
@yves57,
Je reste plus que dubitatif sur cet emploi du tableur pour l’enregistrement des encaissements. Lorsque c’est sur papier, il y a les règles de ‹ pas de rature › et ‹ pas de trou › ainsi que la numérotation des feuillets pour empêcher la possibilité de suppression de ligne de paiement. Il faut bien garder en tête l’objectif de cet loi : faire en sorte que le fraude ne puisse plus être masquée. Le tableur n’offre aucune de ces ‹ garanties ›. Rien de plus simple que de supprimer une ligne sans laisser de trace… A moins de les nouvelles fonctionnalités incluent un blockchain entre les lignes. 
Est ce que quelqu’un a d’autres informations qu’un argumentaire de vente de batimachin pour étayer cette position surprenante de l’administration, car pour moi, cet utilisation du tableur telle que je la comprend, n’est rien d’autre qu’un trou béant dans la cuirasse de cette loi. J’ai peu être mal cerné les contraintes et ce post n’est rien d’autre qu’un appel pour comprendre.
yves57, auriez vous la référence indiquant que tous les enregistrements doivent être dans le tableur pour que ce dernier puisse être utilisé.
Si réellement une telle utilisation du tableur s’applique, cela va aussi changer ma position pour un bon nombre de mes clients pour lesquels j’ai tenu la position que le tableur était ‹ mort › et qui l’utilisent pour enregistrer les paiements.
@tomazinio et tous ceux qui s’auto-hébergent, il y a la voie que pousse l’April sur son pad. voir le lien que j’ai posté dernièrement. Le point est aussi que nous sommes début novembre et que le couperet est le 31 décembre.
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Bonjour,
Il existe une procédure pour l’attestation de conformité, même si Dolibarr est auto-hébergé par l’utilisateur.
Cela demande une session de télé-intervention, la mise en place de quelques variables et la création d’un fichier de signature (procédure prévue dans le core de Dolibarr).
Pour le prestataire (sa sécurité personnelle) il faut ensuite passer par un horodatage légal du fichier de contrôle résultant pour le verrouiller et servir de preuve en cas de test.
Enfin sur demande on peut vérifier le fichier de contrôle pour prouver qu’il est original puis s’en servir pour chercher d’éventuelles modifications de Dolibarr et / ou des plugins externes, quand tout est bon la responsabilité du prestataire est engagée (mais il doit savoir ce qu’il fait).
L’inconvénient c’est que rien ne doit bouger dans le logiciel (pas de correctif, de mis à jour ou de nouveau module externe) sous peine de recommencer la procédure de conformité ou de se retrouver seul face à un contrôle vue que les modifications auront dégagées le prestataire de sa responsabilité.
Cordialement,
Sylvain Legrand.
Bonjour à tous,
Etant l’un des seuls partenaires Dolibarr attestant des installation Dolibarr interne ou externe. Le dossier est complexe. Bien-sûr Dolibarr peut être certifié mais comment uniquement la partie paiement comme la loi l’exige ? Doit-on lancer des vérifications intégrité du code pour vérifier si il a été même très légèrement modifier ? Doit-on bloquer les modules externes ?
La force de Dolibarr vient (de Dolibarr ) mais aussi de ses modules externes communautaire ou auto-développés. Et je peux vous assurer que je peux vous créer un module Dolibarr qui écrit « officiellement » Bonjour Toto et discrètement supprime les 3 trois derniers règlements donc oui Dolibarr enregistrera c’est malversation dans les données mais le mal sera fait.
Car aux yeux de la loi Dolibarr aura fait son travail mais vous dans les faits vous serez tout de même dans une situation difficile fiscalement et judiciairement parlant.
Il faut aussi bien penser que cette loi comme toute loi française, ne vise pas une exemplarité technique, humaine elle cherche juste à savoir qui sera désigné comme responsable en cas de problème…dans le cas d’un bug vicieux allez vous vous retourner contre l’association ? L’association devra elle se barder d’avocat pour répondre aux litiges?
Bonne journée,
Bonjour,
Merci, je suis aussi la liste comptabilité de l’April. Mais mon activité n’est pas l’édition de logiciel. Je ne vois pas bien en quoi « la voie poussée par l’April » pourrait résoudre la problématique d’un simple utilisateur auto-hébergé. Il faudrait aussi que cette voie aboutisse, comme vous l’indiquez, rapidement.
Cordialement.
Bonjour.
Cette page officielle de l’administration
https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
indique que l’utilisation d’un tableur pour l’enregistrement des paiements est possible.
Pour l’analyse du code, il faut pas vérifier la table paiement mais la table blockedlog
on vérifie bien que le log se fait (au 01/01/2019 ou avant)
si module externe il faut prouver que le code ne peut modifier le module blockedlog
d’ailleurs quid de la sauvegarde de tout ça, il faut aussi un responsable au cas ou ?
Et oui il va falloir surement faire une version LTS (je dirai la V9)
car après attestation ou plus tard « certification » on touche a plus rien…enfin si je comprends bien,
@jcba
Merci mais c’est exactement cette page qui n’est autre qu’un arbre de décision qui m’a fait prendre la plume (euh ! le clavier ) et a suscité mes interrogations.
@tomazinio
Super que vous soyez sur la liste de la compta de l’April.
Si je ne m’abuse, à la fin du pad, l’April pousse le fait qu’un utilisateur qui ne fait pas de l’édition de logiciel, puisse s’auto-attester s’il utilise la version non modifiée fournie par la communauté, et qui bien sûr serait conforme à la législation (c’est le cas depuis la V7 de Dolibarr).
Cela permettrait au ‹ boulanger du coin › qui héberge la version DE BASE (non modifiée) de Dolibarr de pouvoir répondre légalement et continuer à utiliser son Dolibarr. Et je pense que ce point enlèverait cette épée de Damoclès à bon nombre des utilisateurs.
Oui cela demande à faire confiance aux développeurs de la communauté et aussi de mettre sa ‹ tête sur le billaud ›. Mais si 1) vous ne cherchez pas à frauder et 2) vous faites confiance à la communauté, il n’y a aucune chance que votre mise en plis ne rencontre la poussière.
J’y vois deux sacrés avantages :
Cela responsabilise l’utilisateur sur ce qu’il fait avec Dolibarr au lieu de pouvoir reporter la faute sur un tiers attestant/certifiant
Cela n’oblige pas à dépenser des sommes assez conséquentes par l’association pour une certification périodique de nouvelle version.
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Ah merci, je n’avais pas vu. Pas lu jusqu’au bout.
Cela étant, je suis perplexe sur l’aboutissement de cette proposition.
Au mieux, ça suppose, à mon avis, la certification de la branche principale. Au pire, ça vide la loi de sa substance … pour le logiciel libre.
Difficile de croire que cela puisse aboutir en l’état et avant le 31/12.
Cordialement
