Je me pose une question qui à déjà du être posée quelque part, mais pas moyen de trouver un sujet sur le forum qui répond vraiment à mes besoins.
Je m’explique :
Malheureusement, quand on est à son compte on fait face à des retards de paiement… Nous venons justement de mettre à jour nos CGV pour mieux gérer ce sujet.
Notre calcul est simple :
40€ d’indemnité de recouvrement nous ne prenons pas de taux fixe BCE tout ça, sauf en cas de recouvrement "forcé.
Compte tenu que dans notre scénario de relances nous intégrons systématiquement le lien de paiement Dolibarr, nous devons « automatiser » l’ajout de ces frais de recouvrement de 40€ une fois le délais dépassé (+15 jours on est pas des brutes).
L’idée est que la facture « se réouvre » ajoute un produit et se referme dans le sens où si le client clique sur le lien « Payer par CB » le montant soit mis à jour.
ça ne me parait pas être une bonne idée de modifier la facture à postériori et surtout d’y ajouter les frais de recouvrement.
Il y a déjà un problème de logique de facturation :
si vous ne changez pas la date de la facture modifiée, cela signifie que vous « savez à l’avance » qu’il y aura des indemnités de recouvrement. Or vous ne pouvez pas établir une facture le 10 du mois en y incluant des frais qui ne sont dûs qu’après le 25 du mois.
si vous modifiez la date de la facture (ce qui n’est en principe pas autorisé) les indemnités de recouvrement ne sont plus dues parce que la délai de paiement n’est plus dépassé.
D’autre part les frais de recouvrement doivent être rattachés à l’année fiscale de leur encaissement (ce qui va poser problème avec votre méthode si une facture est émise vers la fin de l’année fiscale).
Selon moi il faut faire une seconde facture avec uniquement les frais de recouvrement à la date de leur encaissement (pour info, l’indemnité forfaitaire de 40€ n’est pas soumise à TVA).
Pénalités de retard
Vous pouvez définir des pénalités de retard pour votre facture. Vous choisissez ici le montant (en €/montant fixe ou en % du montant total) pour chaque niveau de relance. Les variables suivantes seront ainsi disponibles pour ajouter dans votre email ou courrier (le calcul des montants majorés se fait automatiquement) :
MAJORATION le montant indiqué dans les paramétrages (en euros ou en %)
MAJORATIONTYPE le type de majorations utilisés (% ou €)
MAJORATION_TOTAL le montant total TTC à règle :la facture + la majoration
Comme le dit @Beers lorsque tu as le paiment TTC avec les 40 euros en plus, tu fais une facture ou alors un paiement divers direct en banque pour raccorder tout cela
Merci beaucoup des conseils !
Bon dans l’absolu je suis d’accord, sur la forme par contre, l’idée est de « forcer » le client à payer les indemnités de recouvrement en cas de paiement CB, si je lui envoie une seconde facture, il paiera que la facture initiale et recouvrer une facture de recouvrement…
Hello @DELTHAIR64 j’ai testé le module via @erics, sur le fond pourquoi il faisait le job, dans la finalité il était pas tout à fait adapté, il relançait automatiquement, j’ai jamais eu l’application des frais automatique malgré qu’une facture soit largement dépassée par rapport à mes configurations…
Il faut donc modifier le montant restant à payer sur la facture. Une méthode simple c’est de saisir un paiement d’un montant négatif de 40€, ce qui va augmenter le montant restant à payer.
Bonjour
Pour l’automatisation, c’est biensur possible avec un développement. Facture séparée pas le choix.
Bien réfléchir à l’automatisation car si c’est pour en enlever parce que bon client, sympa etc… Ça revient à faire du manuel. Idem pour les relances d’ailleurs.
Rien n’empêche de faire une facture « type » sur un tiers bidon et la cloner en cas de besoin.
Aujourd’hui nous travaillons « offline » avec des TPE, PME,Artisans,…. Donc en effet la problématique de recouvrement n’en est pas une en soit.
Mais nous développons en ce moment une offre « revendeurs » où, nous l’espérons allons avoir de nombreuses ouvertures de comptes et commandes.
Dans cette « masse » je sais qu’on va se perdre à faire ça à la main, c’est un coup à se mettre dans la panade financièrement car le recouvrement, lui est déjà automatisé.
Le taux de commission du cabinet avec qui nous travaillons est de 8% des sommes recouvrées, en considérant qu’actuellement 1 commande = 1 facture nous sommes sensés nous y retrouver financièrement si jamais nous devions recouvrir des créances.
D’où l’anticipation de l’automatisation !
Maintenant outre l’aspect financier, il faut trouver le dev qui aura l’appétence de développer ce « mini module »
Actuellement le lien de paiement en ligne par CB contient en param la ref de la facture, ce qui détermine le montant à payer (sur le base du reste à payer).
Il faudrait faire évoluer le module de paiement en ligne pour pouvoir y mettre la ref de 2 factures, par exemple ref=REF1,REF2
Le montant proposé serait alors la somme des 2.
Et la page de paiement ok, pourrait enregistrer le paiement sur les 2 factures.
Cela permettrait de traiter ton cas en forçant l’encaissement des 2 ensemble. La facture d’origine + celle de frais.
L’automatisation des frais existe dans notre module mais pour d’autre pays qui autorise la modification de facture pour inclure les frais de recouvrement. Comme cela a été dit en France, il faut une facture additionnelle pour se voir payer ces frais.
Il faudrait donc que notre module gère différemment la relance de cette facture car sinon on tourne en rond. Moins il paye, plus on relance et on créé de la dette, plus on crée des frais de recouvrement.
Nous y réfléchissons, mais en France, l’application commerciale de cette loi est compliquée.
Oui je ne remettait pas en cause votre module il ne répondait pas à ma problématique mais il en reste pas moins efficace !
Est-ce qu’on peut imaginer détourner un peu la chose comme suggéré par @Beers en créant un paiement négatif de -40€ (j’ai testé et du coup en effet ça fonctionne) ?
Bonjour tout le monde,
Je plussoie sur l’idée que le lien contienne plusieurs ref de factures (voir toutes les impayées par défaut) afin que le client puisse tout régler d’un seul paiement.
Je ne suis pas comptable, mais à ma connaissance, les 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant une indemnité, il n’est pas nécessaire d’établir une facture pour en justifier le paiement. D’ailleurs, la facture impayée, comme toute facture émise, doit obligatoirement mentionner ces frais.
Ne mettons pas à la charge des entrepreneurs l’obligation supplémentaire d’établir une nouvelle facture si cela n’est pas nécessaire.
Donc s’il faut modifier le module de paiement en ligne, je suggère plutôt de pouvoir viser la référence de la facture impayée et une référence spécifique pour l’indemnité de recouvrement.
Peut-être @aspangaro-Inovea pourra-t-il nous donner le point de vue du comptable ?
J’ajoute qu’outre l’indemnité de 40 euros, le texte du code de commerce (article L410-1 II), prévoit également des intérêts de retard, tout aussi « automatiques » que l’indemnité de recouvrement.
Et là, ça se complique puisque la référence du taux applicable dépend du choix de l’émetteur de la facture et que la valeur du taux varie dans le temps.
C’est aussi un point complémentaire à aborder.
Je n’ai pas regardé plus que cela, mais j’ai l’impression que le module cité plus haut fonctionne justement sans avoir à créer une nouvelle facture pour l’indemnité de recouvrement ou les intérêts de retard.
Il est effectivement possible de vivre dangereusement, et d’interpréter le texte de loi dans ce sens.
Mais cela ne vous exonère pas d’enregistrer les écritures comptables correspondantes dans les comptes adéquats, ni de justifier auprès du fisc un encaissement non soumis à la TVA (si par hasard vous arriver à faire payer le client sans lui fournir de facture).
L’option d’une ligne de facture qui mentionne clairement « indemnité forfaitaire article L441-10 du code de commerce » me semble très nettement beaucoup plus simple et sans aucune ambiguité.
@Beers a raison. Cela à un impact en comptabilité et si ce n’est pas constaté en tant que facture, je ne vois pas comment le justifier auprès du client.
Donc nouvelle facture avec 1 ligne indemnité forfaitaire (40€) si c’est un professionnel (Donc présence d’un siret ou autre) + 1 ligne pour les intérêts de retard.
« 4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on
relancer la facture en cas de non-paiement ?
La mention de l’indemnité et de son montant doivent figurer sur la facture relative à la vente ou à la prestation de service. Cette indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date de règlement figurant sur la facture. Elle n’a pas à être facturée par le créancier. Si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur le créancier peut effectuer une relance. »
De façon générale et de mémoire, les indemnités n’ont jamais besoin de faire l’objet de factures.
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