@Arre Merci pour cette contribution.
Dans l’idéal cela se passe comme vous indiquez, mais cela ne se déroule pas toujours comme cela.
J’ai eu plusieurs cas ou je déclare mon n° de TVA avant lors d’un achat en ligne et au final on me le facture quand même.
Et quand j’ouvre un ticket à ce sujet là, la réponse est aussi assez souvent du genre « Désolé, notre système ne le permet pas ».
Il y a aussi les cas ou l’achat se passe par le compte personnel et se trouve ensuite mis à la charge de l’entreprise à travers une note de frais.
Ne pas facturer la TVA pour les ventes intracommunautaires n’est pas une obligation - c’est une faculté et elle n’est possible que si l’on dispose entre outre du numéro TVA de notre interlocuteur et que ce numéro est vérifiable. J’ai eu un partenaire espagnol qui était soumis à la TVA, mais son numéro n’était pas vérifiable à cause de son administration fiscale. J’ai été dans l’obligation de facturer la TVA.
Dans la mesure ou c’est une faculté de ne pas facturer la TVA, le vendeur ne reviendra pas facilement en arrière sur une facturation déjà fait. Et plus il est grand, plus c’est difficile et impossible.
Donc de mon point de vu il s’agit d’une ou plusieurs limitations de Dolibarr.
Comme contournement, je modifie le pays de résidence de mon fournisseur ce qui me permet d’accéder au bons taux de TVA. Comme je n’émets pas de factures vers ces fournisseurs, c’est une solution qui me convient.
Dans mon cas cela arrive une ou deux fois par an, et la plupart du temps en tant que client d’un fournisseur à l’étranger.
Le mieux c’est de faire référence à un texte officiel:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20201014#A._Conditions_dapplication__20
La nature non-obligatoire de l’exonération de la TVA ne me semble pas expressément exprimé dans ce texte, mais on peut y lire:
« Si, lors de la réalisation de l’opération, le vendeur estime ne pas détenir de justifications suffisantes lui permettant de prouver l’existence de l’expédition ou du transport de biens hors de France (cas du paiement au comptant des biens par l’acquéreur par exemple), il soumet à la TVA la livraison qu’il effectue. »
Cet extrait indique clairement que le vendeur peut apprécier s’il applique ou non la TVA à une vente intracommunautaire. S’il n’a pas confiance en les pièces fournis (dont l’identité de l’acheteur), il vaut mieux qu’il l’applique car il en reste pour autant que je sache co-responsable en cas de problème lié à la validité de l’exonération.