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SUJET : Loi de finance 2016 & certification caisse

Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #70989

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En fait ça va plus loin que ça. L'auto-certification, ok. Ça dégage la procédure longue, complexe et extrêmement coûteuse de certification du logiciel. Mais en l'état des discussion, on en est encore à une auto-certification réservée aux éditeurs de logiciel. Donc c'est pas encore ça.
Mais quand bien même on y arrivera, reste la notion de solidarité des fraudes constatées entre l'utilisateur du logiciel et l'éditeur du logiciel. Et dans le cadre d'un logiciel libre où n'importe qui peut mettre les doigts dans le cambouis.... quelle est la porté de la solidarité si l'utilisateur final a modifié le logiciel ?
Et encore : la notion d'éditeur vs intégrateur ou "simple" utilisateur qui s'y connait suffisamment pour installer la solution tout seul, ou encore celui qui s'auto-héberge (et qui en plus fait des modifications, pour bien faire) ?
Et puis aussi : les services de l'état (et des organismes certificateurs, ecocert pour ne pas le citer) qui doivent encore apprendre un peu plus le logiciel libre - parce que parler de numéro de licence dans l'attestation que l'éditeur va faire... c'est bien gentil mais pas réaliste.
Bref, c'est pas fini, il y a encore beaucoup de questions à résoudre. Et pas mal d'acteurs impliqués : des éditeurs de logiciels (libres) mais aussi l'April, entre autres.

Et sinon, avez-vous répondu à cette enquête : (sinon, faites-le !) : framadate.org/yetH1nORPQwKCeOH
Dernière édition: il y a 3 ans 1 mois par agnes.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #70990

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Où trouve-t-on que les dates d'entrée en application sont janvier et avril 2017 ?
Je trouve toujours janvier 2018, par exemple ici sur ce site gouvernemental...
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #70991

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@mpintor, oui maintenant la date a été repoussé du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 et l'amende est passé de 5000 a 7500 €

Mais vu que ce sera un nouveau gouvernement a partir d'avril 2017, tout ceci risque de changer encore pas mal
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #70992

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darkjeff écrit:
@mpintor, oui maintenant la date a été repoussé du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 et l'amende est passé de 5000 a 7500 €

Mais vu que ce sera un nouveau gouvernement a partir d'avril 2017, tout ceci risque de changer encore pas mal
Peut-être et on est bien d'accord, mais si vous communiquez maintenant à vos clients que la loi est pour janvier 2017 alors que, pour le moment, et depuis mon 1er message sur ce sujet c'est janvier 2018, ça peut s'avérer contre-productif, éventuellement pas vraiment pro...

J'ai rempli le framadate.org/yetH1nORPQwKCeOH, merci Agnès, mais justement j'ai un peu de mal à y envoyer mes clients, ne serait-ce parce qu'il faut jongler de l'ascenseur pour savoir quelle colonne cliquer, ce qui est déjà beaucoup trop pour la plupart...
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #70995

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Fais-le toi pour tes clients alors. L'important est de recenser, pas que se soit l'utilisateur qui le fasse.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #71006

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je viens de remplir le formulaire, mais comme je le dit depuis le début il ne faut pas limiter le débat a l'open source, cela va toucher toutes les entreprises

mea culpa d'ailleurs pour l'erreur d'année (c'est vrai que 2018 c'est pas demain ^^)

L'hébergement ou la mise en place de solution open source c'est une toute petite partie de mon CA, par contre en tant que DSI, j'ai l'occasion de discuter avec de nombreux éditeurs de logiciels et mettre en place une telle norme sur tous les logiciels utilisés en entreprise c'est une hérésie

A la rigueur ils font comme en Belgique, si le CA de l'entreprise est composé de X % de cash, alors il y a mise en place d'une caisse noir censé valider les transactions en liquide. Parce que sinon il faut m'expliquer comment on fraude de la TVA en étant payé en chèque, carte bleue ou virement
Il n'y a donc qu'une seule phrase a changer dans cette loi : Lorsqu’elle enregistre les règlements "en espèce" de ses clients.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 1 mois #71019

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Oui, le but de cette loi est de certifier les règlements en espèces et dans une moindre mesure les chèques car oui les chèques peuvent être encaissé ailleurs que sur un compte pro surtout quand on est libéral et que le nom du gérant est le même que la boîte, surtout que les banques ne sont pas trop regardante, elles font des sondages et c'est tout.

Dolibarr est adapté et nécessitera quelques modifications pour ce nouveau système mais pour moi il est urgent d'attendre.
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72621

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Bonjour à tous,

Je suis allé aujourd'hui à un road show d'un éditeur français de logiciel de gestion/compta bien connu. Mon coeur de métier n'étant pas la gestion compta, j'y ai découvert la portée de cette loi. Gloups !!! Et j'ai eu loisir de discuter avec le responsable R&D. Il n'est pas du tout optimiste pour l'avenir des logiciels libres et encore moins des développeurs qui développe du spécifique en solutions de gestion. Bien sûr il est dans son rôle en tenant cette position mais il semble bien que de grosses ressources soient déployées pour cette conformité.

@aspangaro
Désolé mais eux n'attendent pas et bien qu'ils n'ont pas encore de solution bien définie, ils ont l'avantage d'être en relation avec le législateur pour la mise en oeuvre de cette loi.
Le sujet est sacrément complexe et il ne s'agit pas de prendre du retard pour trouver une solution technique

@tous
Ils sont en train d'explorer des solutions de cryptage des données dans la base car dans l'esprit du législateur il ne doit pas être possible d'aller trifouiller directement en base en court circuitant l'application ET il faut que les données soient facilement lisibles pour le service des impôts... Ce n'est de donc pas uniquement quelques boutons à faire disparaitre ou modifier le comportement. Là je ne voie pas trop comment empêcher le service informatique d'aller 'taper' directement en base d'un sgbd open source. Il y aura forcément les clé quelque part. Cela va simplement compliquer les requêtes manuelles.

Inutile de dire qu'il est demander de préparer notre base clientèle à migrer vers les solutions qui seront certifiées (dont celles de cet éditeur ;-) et je n'ai aucun doute que ces éditeurs auront cette certification. Il est quand même plus facile de cacher du code dans un logiciel propriétaire que dans un open source.
C'est donc une perspective de business plus que très importante pour les logiciels qui auront cette certifications mais pourtant on ne peut pas dire qu'il y avait le sourire sur le visage des revendeurs. Il y en a même qui pensait revenir au carnet à souche... car cette loi ne s'applique que pour ceux qui sont informatisés...

Côté pénalité, c'est 7500 si la société ne fourni pas le certificat de conformité dans les 30 jours et 7500 en plus après 60 jours... Il y a effectivement la possibilité de s'autocertifier mais cela sera réservé aux sociétés ayant le bon code NAF. (Si quelqu'un à moyen de confirmer ces dires !)

Donc il ne s'agit pas de s'endormir. Même si on est des pigeons, il ne s'agit pas d'être des canards... ou alors comme dans le sketch de Robert Lamoureux : "le lendemain, le canard était toujours vivant"...

Bon ayant subit un formatage du cerveau aujourd'hui, je vais aller prendre un peu d'altitude.
Bonne soirée
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72627

  • darkjeff
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@Pascal

oui cette loi fait peur et comme mon activité principale c'est DSI, je suis aussi en relation avec pas mal d'éditeurs.

Je ne travaille pas qu'avec du logiciel libre, ce que mon client veut, Dieu le veut ^^

Le seul gros logiciel qui a cette certification actuellement c'est SAP, mais si demain en France pour travailler il faut qu'on installe des SAP chez tous les clients et bien il va falloir progresser sur le clonage humain, car on aura jamais assez d'informaticiens. (et je ne parle même pas du coût)

Je travaille aussi pour un grand groupe, ou le logiciel "Maison" est allemand, on a pas le choix, il n'y a qu'eux qui ont la solution par rapport a leur problématique.

Alors oui on peut tuer l'open source en France, on peut aussi forcer a l'utilisation de l'open source par des intégrateurs en sécurisant les bases de données et en bridant le client final (tout est toujours possible) tout en exigeant que l'hébergeur s'autocertifie. Mais l'autocertification, c'est une vaste blague

La dead line c'est 2018, amusant d'ailleurs voté en octobre 2015 pour une application en 2018, c'est dire si le problème est complexe.

Actuellement c'est l'argument phare de vente des gros éditeurs de logiciels, mais moi j'aime bien poser pleins de questions et même eux pour l'instant n'ont pas une solution validée

Etre en relation avec le législateur pour la mise en oeuvre de cette loi, c'est ....il faut expliquer au législateur que la mise en place d'une telle loi va être destructrice d'emploi. (c'est d'actualité en plus ^^)

Il y a aussi la possibilité de montrer que même les logiciels qui auront cette certification ne seront pas inaltérable (rien n'est inaltérable en informatique, comme il n'y a pas de sécurité informatique sûr a 100%)

Et si malgré tous nos efforts le législateur français ne comprends toujours pas, le pigeon que je suis est avant tout européen et il deviendra migrateur.

Le but de cette loi est de lutter contre la fraude a la TVA, avec cette loi ils vont être tranquille ils auront beaucoup moins de TVA a contrôler

Donc pour résumer en 2017, je préviendrai tous mes clients pour qui j'héberge une solution open source (une petite dizaine d'entreprises) que si rien ne change, mon activité d'hébergement et de développement ne sera plus en France. Et ils auront alors deux choix
* on migrera leurs data vers un logiciel propriétaire certifié infocert (c'est mon chargé d'affaire Sage qui va être content ^^)
* ils utiliseront un service SAS européen qui ne peut être soumis a une loi nationale (car jusqu'à présent cela ne s'applique qu'a la France et pas a tous les pays européens et on ne peut empêcher une société européenne de vendre un service informatique en France et encore moins interdire une société Française d'utiliser un service informatique européen--->european law inside)
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72630

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C'est nos amis belges espagnols italiens et suisses qui vont être contents ;) coMme à chaque loi, chaque fois ?

Si tu payes ton cornet de frites SAAS, je te suis en Belgique ;)

Et je ne manquerai pas de t'envoyer nos chers inspecteurs cherchant la faille dans une bdd... mdr
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72633

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oui j'offre les frites ^^
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72636

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si je lis bien, en France à partir de 2018, plus de spécifiques sur les ERP (mdr) et mise au chômage de tous les DBA
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72647

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@darkjeff
Ta position ne me rassure pas plus que cela.

Pour avoir discuté hier avec d'autres revendeurs et le personnel de l'éditeur, on est tous à peu près d'accord sur un point : Cette loi est une petite épuisette en titane avec filet en or incrusté de diamants + caméra de surveillance pour pêcher une baleine. Ce n'est absolument pas adapté

Les sociétés qui veulent faire de la fraude à la TVA, il leur suffit tout simplement de ne pas entrer les infos dans le logiciel et c'est déjà ce qu'ils font. Ni l'acheteur ni le vendeur ne veulent de trace dans ce cas. Donc à moins de mettre des mouchards qui enregistrent l'intégralité des conversations verbales, ce n'est pas cette loi qui va entraver le moins du monde la fraude.

Pour revenir à Dolibarr, es tu vraiment sûr qu'une société française pourra utiliser un service saas européen. J'en doute car le premier niveau de contrôle va se faire sur la fourniture au client d'un certificat de conformité. Le fisc va simplement demander de fournir le certificat dans les 30 jours sinon ce sera 7500€, puis le double au bout de 60 jours. Donc on n'interdit pas d'utiliser un logiciel saas européen, le fisc exige simplement que l'utilisateur lui fournisse le certificat. Et je ne suis pas sûr que tu veuilles le fournir si tu sais d'avance que ton service saas n'est pas conforme.

Mais si tu as des tuyaux qui vont dans ce sens, cela m'intéresse. Mon fils a une société informatique en europe du nord...

@HubZ
Oui mais avant que ton contrôleur se déplace en Belgique pour se payer un cornet de frites, il t'aura déjà ponctioné 15000€. C'est pour payer le ketchup. ;-)

@altatof
Effectivement c'est ce que j'ai entendu hier pour les développements spécifiques. Attention j'ai subi un 'format /s'. Mon post est forcément entaché de la 'ligne du parti'. Laisse moi le temps de restaurer mon 'ghost'.

@core developpers
Est ce que techniquement il va y avoir un moyen de pouvoir répondre à cette exigence. Je vois bien que cela ne va pas être simple et encore plus pour du logiciel libre. Mais au lieu de tomber en apathie, que va-t-il être possible de faire pour être aussi compatible que vont l'être les autres éditeurs.

"Et le lendemain, le canard était toujours vivant..." ;-)
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72648

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altatof écrit:
si je lis bien, en France à partir de 2018, plus de spécifiques sur les ERP (mdr) et mise au chômage de tous les DBA
c'est aussi la fin de la vente en ligne avec prestashop...
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Loi de finance 2016 & certification caisse il y a 3 ans 2 semaines #72649

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apparemment c'est difficile pour les animaux qui nous gouvernent de concilier sécuritaire, libéralisme et lobbying sans mettre la pagaille dans l'économie française... en même temps quand ils auront signé leur super traité trans-atlantique, on pourra les attaquer en justice pour entrave à l'économie, non ?
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