[RESOLU] Facture numérotation conforme à la loi ?

Bonjour,
je me pose une question, peut être bête,
mais j’ai lu cela :
« 1/La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il ne doit pas être possible d’émettre des factures à posteriori. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires.
2/La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série si les conditions d’exercice le justifient : plusieurs sites de facturation, différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, sous-traitance de facturation par exemple. »

Alors moi j’ai des factures sous la forme FA1802-0001 avec une remise à zéro tous les mois,
suis je conforme à la loi ? le point 2 le confirmerai ? :huh:

Bonjour
Au vu de
> si les conditions d’exercice le justifient
Pouvez-vous justifier d’une raison pour remettre le compteur à zéro tous les mois spécifique à votre activité ?

Bonjour pscoffoni,
non je n’ai aucun justificatif, je trouvais cela plus simple et clair, de recommencer tous les mois une nouvelle numérotation de facture en rapport avec le mois . :happy:
Quel type de condition permettrait cela ? sachant que nous faisons les factures au fur et à mesure pour toute sorte de client.
Pensez vous que cela est hors la loi ?

Bonjour
Sans bonne raisons à présenter je dirais que oui :slight_smile:

aie ! ce qui veut dire aussi que même une renumérotation à zéro tous les ans sans justificatif serai aussi hors la loi !

y a t il des expert comptable qui sont sur le forum ??? mon comptable me dis que cela est permis …

Pas cool ! :blink:

La remise à zéro pour changement d’exercice est en effet une pratique courante, mais justifié par le changement d’exercice comptable. En remettant à zéro tous les mois on ouvre un doute sur le séquencement de l’émission des factures je trouve.
Après c’est qu’un numéro… pour faire des stats sur le nombre de facture par mois Dolibarr vous donne cela simplement :slight_smile:

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Bonjour :happy:
Il n’y a pas de soucis à mon sens étant donné que la séquence s’incrémente toujours (du moment que vous ne faites pas plus de 9999 factures par mois).

mais on peut me dire que je peux supprimer des factures toute les fins de mois, et du coup toute les fins d’exercice annuel aussi !

Avec la V7 de dolibarr pas de moyen de supprimer des factures sans que cela se vois, donc cela sera aussi une « preuve » :happy:

Parce que la j’ai des factures émises avec le compteur réinitialisé pour février,
si je devais changer les numéros de facture , je peux le faire dans llx_facture , mais cela implique des conséquence ou pas ?

Bonsoir,

Pour moi, en tant que comptable, il n’est pas conseillé de réinitialiser la séquence tous les mois car cela permet de « cacher » des factures au niveau de la numérotation. Hop une facture qui apparaît après coup…

À proscrire !

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Salut
Je rejoins Alex. Même ça semble réglementaire, on peut facilement faire disparaitre des factures en fin de mois donc suspicieux. J’évitais en ce qui me concerne.
@+

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Bonjour,

@philazerty
effectivement on peut faire disparaitre des factures en fin de mois, mais en fin d’année aussi … en faire apparaitre.

Peut être pourrait on prevoir un fichier FEC, dans Dolibarr ?? ( pour prouver notre bonne foi… :happy: )

Alors maintenant que j’ai généré des factures avec encaissement sur sur début février, je peux modifier ma numérotation dans llx_facture ou pas ?

@aspangaro
Aucun de tes clients possèdent ce type de numérotation ?

Merci à tous les intervenants,

je suis repassé à une numérotation sans interruption sur le compteur entre janvier et février.

La seule interruption sera au 1 janvier de chaque année :slight_smile: parce que toléré.