Bientôt tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d'une caisse enregistreuse devront être équipés d'un logiciel certifié et sécurisé. Le compte à rebours est enclenché pour la France avec une échéance au 1er janvier 2018.

 

Les factures Excel ou Word, c'est fini... Utilisez un ERP & CRM qui vous propose une solution adaptée à vos besoins et qui avec ses prochaines versions vous assurera un suivi de la loi de finance Française 2016. Même si Dolibarr est un logiciel open-source, la loi n'impose pas un logiciel fermé et propriétaire, il suffit de respecter quelques règles sur l'inaltérabilité des données donc ne vous laissez pas convaincre par les nombreux éditeurs de solutions bien connus qui affirment le contraire !

 

Dolibarr, dans ses futures versions, prendra en compte ces changements, soyez en assuré et rassuré, nous serons prêts.

 

Petit rappel : Le logiciel de caisse certifié est une obligation imposée par l’article 88 de la loi de finances 2016. Tous les commerçants devront avoir un système de caisse ou un logiciel conforme à la loi. Pour comprendre la logique de cette nouvelle réglementation, il faut remonter à 2013. Cette année-là, l’Etat a souhaité renforcer les mesures dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale.  L’objectif était d’éviter la déperdition de déclarations de recettes. D’où l’augmentation du niveau de contrôle et l’attention portée aux logiciels de caisse. En effet, certains d’entre eux permettaient, frauduleusement, de revenir en arrière et d’effacer des opérations effectuées dans la journée. Moins de chiffre d’affaires, cela signifie moins de TVA à payer… et une perte pour l’Etat estimée à plusieurs milliards d’euros.

Des logiciels de caisse sans reproche

D’ici peu, les commerçants seront tenus d’investir dans un système de caisse répondant aux obligations légales d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Par ailleurs le commerçant devra garder l’attestation individuelle (et annuelle) de l’éditeur ou faire valider son logiciel par un organisme certificateur.

A noter que cette obligation concernera également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA. (Micro-entrepreneurs notamment)

Un risque de pénalités importantes

Pour les autres, en revanche, mieux vaut ne pas tarder. Nous allons vers une surveillance plus poussée qui passe par l’informatisation des systèmes. Il est conseillé de prendre en compte cette nouveauté si vous prévoyez un changement de système informatique/comptable. Il ne faut pas mésestimer les risques financiers qui sont élevés. En effet, à compter du 1er janvier 2018, des contrôles inopinés pourront avoir lieu sur les caisses. L’administration fiscale pourra intervenir à n’importe quelle heure de la journée et constater la conformité du logiciel utilisé.

Le commerçant sera alors tenu de montrer le certificat de validation ou l’attestation individuelle donnée par son éditeur. S’il ne l’a pas sur lui, il devra l’envoyer dans les trente jours pour éviter l’amende qui s’élève à 7 500 euros par caisse. Par ailleurs, si l’administration constate une infraction, il est possible qu’un contrôle fiscal suive, et donc un probable redressement. En cas de non-conformité du logiciel, outre son amende à payer, le commerçant aura jusqu’à 60 jours pour régulariser sa situation.

 

Sources :